Impôts: besoin d’une procuration pour confier sa déclaration fiscale à un proche?

Vous souhaitez confier à un parent, un ami, le soin de remplir votre déclaration d’impôt, de contrôler votre avertissement-extrait de rôle? Plus besoin de procuration papier: vous pouvez régler cela facilement grâce à un mandat électronique.

Autrefois, il fallait rédiger une procuration papier pour autoriser un proche à remplir sa déclaration d’impôts ou répondre à l’administration fiscale à sa place. Mais aujourd’hui, plus besoin de papier! Le mandat électronique du SPF Finances simplifie les démarches. Voici comment ça fonctionne et comment le mettre en place.

Impôts: qu’est-ce qu’un mandat électronique?

Il s’agit d’une forme de procuration numérique qui permet à une personne (le mandant) de donner l’autorisation à un proche (le mandataire) d’agir en son nom et d’ainsi remplir certaines démarches administratives et fiscales. À savoir:

• compléter et envoyer la déclaration d’impôt via Tax-on-web,
• consulter les documents fiscaux,
• introduire une réclamation,
• demander un plan de paiement,
• gérer des versements anticipés,
• répondre à l’administration…

Il est néanmoins bon de retenir que le mandant reste légalement responsable des actes effectués, même s’ils sont réalisés par un tiers.

Comment créer un mandat électronique?

Grâce à l’application officielle Mandats du SPF Finances, vous pouvez facilement donner une procuration numérique, aussi appelée mandat électronique, pour autoriser quelqu’un à agir à votre place. Voici comment faire, en deux étapes simples.

Étape 1: une des deux parties crée le mandat

• Rendez-vous sur l’application Mandats
• Identifiez-vous: soit via itsme soit avec votre e-ID (carte d’identité électronique) et votre code PIN
• Cliquez sur l’onglet « Création »
• Complétez les champs nécessaires
• Choisissez le type de mandat: Déclaration d’impôt Citoyen
• Validez : le mandat est maintenant en attente de signature

Étape 2: l’autre personne valide le mandat

Pour que le mandat soit actif, les deux parties doivent le signer.

• L’autre personne (mandant ou mandataire) se connecte à l’application Mandats
• Elle s’identifie via itsme ou e-ID
• Sur la page d’accueil, elle clique sur « Mandats en attente de signature de ma part »
• Elle complète les informations et signe le mandat Déclaration d’impôt Citoyen

Le mandat Déclaration d’impôt Citoyen est à présent actif. La personne mandataire a accès au dossier MyMinfin de son proche et peut agir à sa place.