Vous n’êtes pas d’accord avec le fisc ?

Pour faire rectifier une erreur, introduisez une réclamation.

L’introduction d’une réclamation est le seul moyen de faire rectifier une erreur dans votre avertissement-extrait de rôle. Sans oublier de le faire dans les délais requis au risque de perdre toutes vos chances.

Quel délai avez-vous ?

Vous disposez de 6 mois exactement (pas un jour de plus) pour introduire votre réclamation. Il est impossible de demander un sursis. Passé le délai, vous ne pouvez en principe plus rien faire, pas même vous tourner vers le tribunal.

Et ce délai de 6 mois ne commence pas à courir le jour où vous recevez votre avertissement-extrait de rôle, mais bien à la date où le fisc vous l’envoie (art. 371 du Code de l’impôt sur les revenus). Autrement dit, vous perdez au moins quelques jours.

N’attendez pas le dernier moment. Tenez compte du fait que votre réclamation doit parvenir dans le délai de 6 mois prescrit. Si vous l’envoyez la veille de l’échéance, elle arrivera trop tard. Si elle est prête quelques jours avant l’échéance, il vaut mieux la déposer vous-même à la direction régionale et demander un accusé de réception.

Bon à savoir L’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier est soumis à d’autres délais qui varient de commune à commune.

Comment introduire votre réclamation ?

Vous pouvez déposer votre déclaration fiscale par voie électronique via Taxonweb. Une réclamation contre un impôt doit encore se faire sur papier. Et même s’il n’est pas requis de l’envoyer par recommandé, il vaut mieux le faire pour éviter toute discussion concernant le délai. Vous devez introduire votre réclamation auprès du directeur régional compétent. Vous trouverez son adresse sur votre avertissement-extrait de rôle.

Un accusé de réception vous est envoyé afin de vous informer que votre plainte est bien arrivée. Ce qui ne signifie nullement que le fisc est d’accord avec la teneur de votre plainte ni avec le délai dans lequel elle a été introduite.

Que doit contenir votre réclamation ?

Une réclamation doit bien entendu être motivée, mais rien ne vous interdit de le faire avec vos propres mots. Supposons que votre contrôleur retienne 35 km comme distance entre votre domicile et votre lieu de travail alors que vous en faites 40. Vous pouvez arguer que vous empruntez le chemin le plus rapide et non le plus court. Vous pouvez étayer vos arguments via des sites internet qui calculent la route la plus rapide, enregistrent les pleins faits en route, etc. Dites bien sûr très clairement sur quoi porte votre désaccord. Il est important aussi que votre réclamation soit axée sur un impôt précis. Reprenez donc dans votre réclamation les données suivantes qui figurent sur l’avertissement-extrait de rôle : le numéro de l’article, l’année de revenus et l’exercice d’imposition, le numéro de répertoire et la date d’exécution.

Que faut-il payer ?

Vous ne devez payer que l’incontestablement dû, c’est-à-dire la dette d’impôt qui n’est pas contestable. Le fisc vous informera automatiquement du montant exact. Si, par exemple, on vous réclame 1.500 ? mais que vous en contestez 500, l’incontestablement dû est de 1.000 ?.