Vous n’êtes pas d’accord avec le fisc ? Introduisez une réclamation

Si vous constatez une erreur dans votre avertissement-extrait de rôle, vous avez le droit d’agir. Il existe 2 voies principales: la réclamation et, dans certains cas, le dégrèvement d’office. Mais attention, des délais stricts s’appliquent.

L’introduction d’une réclamation est le seul moyen de faire rectifier une erreur dans votre avertissement-extrait de rôle. Sans oublier de le faire dans les délais requis au risque de perdre toutes vos chances.

Quel délai pour introduire une réclamation ?

Depuis les dernières modifications légales, vous disposez d’un an pour introduire une réclamation à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle :

• Si vous recevez l’avertissement par voie postale, le délai commence le 3e jour ouvrable suivant la date d’envoi.
• Si vous le recevez via MyMinfin, le délai commence le jour de sa mise à disposition en ligne.

Exemple : votre avertissement est envoyé le 28 juin 2025 par la poste ? Le délai court du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026 inclus.

Attention : si vous attendez le dernier moment, votre réclamation pourrait arriver hors délai. Il est conseillé de l’envoyer suffisamment à l’avance, ou de la déposer directement auprès de la direction régionale contre accusé de réception.

Comment introduire votre réclamation ?

Vous pouvez déposer votre réclamation par voie électronique via MyMinfin ou par écrit au centre compétent. Vous trouverez son adresse sur votre avertissement-extrait de rôle. Et même s’il n’est pas requis de l’envoyer par recommandé, il vaut mieux le faire pour éviter toute discussion concernant le délai. Attention, vous ou votre mandataire devez la signer.

Un accusé de réception vous est envoyé afin de vous informer que votre plainte est bien arrivée. Ce qui ne signifie nullement que le fisc est d’accord avec la teneur de votre plainte ni avec le délai dans lequel elle a été introduite.

Que doit contenir votre réclamation ?

Une réclamation doit bien entendu être motivée, mais rien ne vous interdit de le faire avec vos propres mots. Supposons que votre contrôleur retienne 35km comme distance entre votre domicile et votre lieu de travail alors que vous en faites 40. Vous pouvez arguer que vous empruntez le chemin le plus rapide et non le plus court. Vous pouvez étayer vos arguments via des sites internet qui calculent la route la plus rapide. Dites bien sûr très clairement sur quoi porte votre désaccord.

Il est important aussi que votre réclamation soit axée sur un impôt précis. Reprenez donc dans votre réclamation les données suivantes qui figurent sur l’avertissement-extrait de rôle :

• le numéro de l’article,
• l’année de revenus,
• l’exercice d’imposition,
• le numéro de répertoire,
• la date d’exécution,
• et bien sûr, les motifs concrets et/ou juridiques de votre désaccord.

Que faut-il payer ?

Non. Dans l’attente de la décision, vous ne devez payer que le montant incontestablement dû, c’est-à-dire :

• les impôts sur les revenus que vous avez déclarés ou acceptés,
• ou l’impôt fixé par défaut si vous n’avez pas rentré de déclaration.

Un agent calculera ce montant et vous le communiquera.

Et si le délai est dépassé ? Le dégrèvement d’office

Si vous avez laissé passer le délai d’un an, vous pouvez encore, dans certaines conditions, demander un dégrèvement d’office, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Les cas possibles:

• erreur matérielle (somme mal additionnée, montant indiqué deux fois…),
• double imposition,
• réduction d’impôt oubliée (épargne-pension, frais de garde, etc.),
• force majeure vous ayant empêché de contester dans les temps.

La procédure est identique à une réclamation : en ligne via MyMinfin ou par courrier signé.

Et si la décision ne vous convient pas ?

Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez encore saisir le tribunal de première instance compétent, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision.