La différence entre pension minimum et GRAPA

Au début de cette année, les nouvelles règles relatives à la pension minimum sont entrées en vigueur. Quelles sont-elles et en quoi ce régime diffère de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ?

Depuis le 1er janvier 2025, les conditions pour bénéficier de la pension minimum ont été durcies. Il faut toujours justifier de 30 années de carrière (une année doit comporter au moins 208 jours) mais désormais, au moins 5000 jours doivent avoir été effectivement travaillées. Certaines périodes non travaillées peuvent toutefois être assimilées à des périodes d’emploi effectif. Un aperçu complet des jours non travaillés pris en compte (ou non) pour la pension minimum est disponible en ligne.

Si vous étiez déjà pensionné en 2024, vous n’avez pas à vous soucier des nouvelles conditions. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes nées entre 1963 et 1968 prenant leur pension à partir du 1er janvier 2025 et ne totalisant pas 30 années de carrière, ainsi que pour celles nées en 1969. Cela signifie que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux personnes nées en 1970 ou après.

Qu’est-ce que la Grapa ?

La pension minimum est basée sur la carrière effective. Il s’agit d’une prestation relevant de la sécurité sociale, au même titre qu’une allocation de chômage. À l’inverse, la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) s’apparente davantage à un revenu d’intégration. C’est une allocation d’aide sociale destinée aux personnes ayant atteint l’âge légal de la pension (actuellement 66 ans) et ne disposant pas de ressources suffisantes. Elle n’a aucun lien direct avec la pension minimum.

Comment déterminer le montant de la Grapa?

Aucune condition de carrière n’est requise pour bénéficier de la Grapa, mais le montant octroyé dépend de vos moyens d’existence. Ceux-ci comprennent notamment votre pension, la possession en pleine propriété ou en usufruit d’un bien immobilier (le revenu cadastral est pris en compte), votre épargne, vos placements, vos assurances-vie, etc. La situation familiale joue également un rôle selon que vous vivez seul ou en couple (marié ou non), avec des enfants mineurs ou pas, etc. Pour déterminer le montant de la Grapa, le Service fédéral des Pensions se base sur le maximum possible et en déduit les pensions et moyens d’existence non exonérés.

Différentes règles de calcul s’appliquent selon la nature des ressources. À noter que si vous avez fait don de capitaux moins de dix ans avant votre demande de Grapa, il est tenu compte de la valeur de cette donation.

Les conditions de résidence

Pour conserver votre droit à la Grapa, vous ne pouvez pas séjourner à l’étranger plus de 29 jours par année civile. Tout séjour de plus de 5 jours consécutifs à l’étranger doit impérativement être signalé à l’avance.

Demande ?

Lorsque le Service fédéral des Pensions effectue une enquête au moment où vous atteignez l’âge légal de la pension, il vérifie automatiquement si vous avez droit à la Grapa. Y compris si vous étiez déjà pensionné avant vos 66 ans. Vous ne devez donc pas introduire de demande, sauf rares exceptions.

Aucune condition de carrière n’est exigée pour bénéficier de la Grapa, mais le montant dépendra de vos moyens d’existence.