Les nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés

Jocelyne Minet

24-03-2014, 09:53 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:16 Source: None

Dans le processus d’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé, les délais de préavis sont désormais les mêmes pour tous.

Depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs ont le même statut. Cela ne veut pas dire qu’à présent, tous les ouvriers et les employés sont sur pied d’égalité. Les différences sur le plan des pécules de vacances et des pensions complémentaires doivent encore être effacées. Ce qui ne sera pas pour tout de suite. En matière de pension complémentaire, les partenaires sociaux ont convenu que l’harmonisation devrait être bouclée pour ... 2025.

Certains points sont réglés:

– Les nouveaux délais de préavis (exprimés en semaines)

– La suppression de la période d’essai

– L’outplacement accordé sur base de l’ancienneté et non plus de l’âge

– La suppression du jour de carence (le premier jour de maladie n’était pas payé aux ouvriers en cas de maladie de moins de 15 jours)

– L’obligation de motiver le préavis pour les ouvriers comme pour les employés.

Vous trouverez les détails de ces modifications dans Plus Magazine d’avril 2014. Vous y trouverez aussi un tableau partiel des nouveaux délais de préavis dont nous vous donnons la version complète ci-dessous. À partir de 22 ans d’ancienneté, une semaine de préavis s’ajoute par année d’ancienneté supplémentaire lorsque le licenciement est le fait de l’employeur. Si c’est le travailleur qui donne sa démission, le délai de préavis reste de 13 semaines à partir de huit ans d’ancienneté. .

NOUVEAU Un communiqué a récemment révélé que les indemnités de préavis seront plus lourdement taxées. Un effet qui tient à une nouvelle manière de calculer le taux moyen d’imposition. À suivre.

Nouveaux délais de préavis (contrats à durée indéterminée)

Ancienneté	Résiliation par l’employeur (en semaines)	Résiliation par l’employé (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois	2	1
De 3 mois à moins de 6 mois	4	2
De 6 mois à moins de 9 mois	6	3
De 9 mois à moins de 12 mois	7	3
De 12 mois à moins de 15 mois	8	4
De 15 mois à moins de 18 mois	9	4
De 18 mois à moins de 21 mois	10	5
De 21 mois à moins de 24 mois	11	5
De 2 ans à moins de 3 ans	12	6
De 3 ans à moins de 4 ans	13	6
De 4 ans à moins de 5 ans	15	7
De 5 ans à moins de 6 ans	18	9
De 6 ans à moins de 7 ans	21	10
De 7 ans à moins de 8 ans	24	12
De 8 ans à moins de 9 ans	27	13
De 9 ans à moins de 10 ans	30	13
De 10 ans à moins de 11 ans	33	13
De 11 ans à moins de 12 ans	36	13
De 12 ans à moins de 13 ans	39	13
De 13 ans à moins de 14 ans	42	13
De 14 ans à moins de 15 ans	45	13
De 15 ans à moins de 16 ans	48	13
De 16 ans à moins de 17 ans	51	13
De 17 ans à moins de 18 ans	54	13
De 18 ans à moins de 19 ans	57	13
De 19 ans à moins de 20 ans	60	13
De 20 ans à moins de 21 ans	62	13
De 21 ans à moins de 22 ans	63	13
De 22 ans à moins de 23 ans	64	13
De 23 ans à moins de 24 ans	65	13
De 24 ans à moins de 25 ans	66	13
De 25 ans à moins de 26 ans	67	13 Etc.