Droit belge ou français ?
J’ai acheté une maison en France avec mon second conjoint. Peu après, nous avons procédé à un don mutuel du bien. Est-ce comparable à la donation réciproque entre époux en Belgique ? Est-ce le droit successoral belge ou français qui s’applique ?
L’acte de donation que vous avez signé en France constitue une convention sur une succession future. Il ne s’agit donc pas d’une donation réciproque entre époux au sens où nous l’entendons en Belgique. Une telle donation produit ses effets immédiatement et ne peut se concrétiser dans le futur. Un accord sur une succession future demeure pour l’instant interdit en Belgique, une lacune que la réforme du droit successoral entend combler quand elle entrera en vigueur. Depuis 2015, le Règlement européen en matière de droit successoral s’applique dans l’Union européenne. Celui-ci précise qu’il convient d’appliquer pour l’ensemble de l’héritage le droit successoral du pays du dernier lieu de résidence. Si vous avez une maison en France, mais que vous résidez la plupart du temps en Belgique, l’héritage de votre maison en France sera réglé suivant le droit belge et les litiges éventuels seront tranchés par les tribunaux belges. Cela signifie que votre donation en France sera considérée comme nulle et non avenue. Vous pouvez régulariser cette situation en établissant par exemple un testament en Belgique.
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