» Mon amie et moi ne sommes pas mariés et, jusqu’à présent, nous ne sommes pas domiciliés à la même adresse. Mais nous faisons construire une maison sur un terrain que j’ai acheté sur fonds propres et dont je suis donc seul propriétaire. Pour financer cette construction, nous avons souscrit un emprunt à nos deux noms. Ma compagne deviendra-t-elle de ce fait copropriétaire de la maison, mais non du terrain ? Si nous venions à nous séparer, devrais-je lui rembourser sa part d’emprunt et faire mettre la maison à mon nom uniquement ? «
Puisque vous avez acheté le terrain sans votre amie, vous en êtes effectivement le seul propriétaire. Le principe du droit d’accession veut que le propriétaire du terrain le devienne aussi de la construction qui y est érigée. Mais rien n’empêche de réfuter ce principe et, pour vous, de renoncer expressément à ce droit d’accession. Cette démarche est toutefois déconseillée parce que, selon la Cour de cassation, la renonciation au droit d’accession peut entraîner la reconnaissance d’un droit de superficie. Cela voudrait dire que le couple resterait propriétaire ensemble de la maison pendant cinquante ans maximum et que, passé ce délai, le propriétaire initial du terrain deviendrait propriétaire du terrain et de la maison.
Aux couples mariés, on conseille de régler le problème via le contrat de mariage : le propriétaire du terrain apporte son terrain dans la communauté et les époux ont, dès lors, les mêmes droits sur la maison et le terrain. Cette solution n’est évidemment pas possible pour les couples non mariés.
Vous pouvez soit renoncer à votre droit d’accession par acte notarié, soit élaborer un arrangement via la tontine qui sera d’application en cas de décès de l’un des propriétaires (en vous faisant conseiller par un notaire car il s’agit d’un procédé très technique). Aussi longtemps que vous n’aurez effectué aucune démarche en ce sens, vous resterez seul propriétaire de la maison, même si vous avez souscrit ensemble un emprunt pour en financer la construction.
Si vous envisagez de poursuivre seul le financement de la maison, vous devrez indemniser votre amie pour les remboursements qu’elle a déjà effectués. La loi ne contient aucune règle spécifique concernant les personnes non mariées. La meilleure solution consistera effectivement à faire mettre l’emprunt à votre seul nom (ce qui implique un nouvel acte de prêt et donc, les frais inhérents) et de rembourser votre amie.
