Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Belgique

Les Belges sont de plus en plus prudents quant à leur avenir : le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a en effet presque doublé depuis 2018. Ce mandat permet au citoyen de se protéger en anticipant une future incapacité pour cause de maladie, d’accident...

À quoi sert un mandat extrajudiciaire ?

Le mandat extrajudiciaire est une forme de protection qui permet au citoyen d’anticiper une future incapacité – causée par une maladie et/ou un accident par exemple -, tout en respectant à la fois son autonomie, et sa volonté. Perte de mémoire due à la vieillesse, maladie, accident, handicap,... cela peut arriver à tout le monde, à tout moment.

Grâce à ce mandat, le citoyen désigne une personne de son choix (le mandataire) qui sera chargé à la fois de la gestion et de l’administration de ses biens, lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire. Opérations bancaires, gestions des revenus, vente d’un des biens immobiliers, planification de la succession... Le mandataire est alors chargé de diverses tâches. Dans la pratique, on confie souvent ce rôle au partenaire ou aux enfants.

Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extrajudiciaire offre des possibilités supplémentaires. Désormais, des dispositions concernant la personne sont également prévues. Les citoyens peuvent par exemple décider à l’avance dans quelle maison de repos et de soins ils souhaitent aller, ou autoriser les mandataires à chercher eux-mêmes un établissement qui correspond aux critères et aux possibilités financières définis par la personne qui établit le mandat.

Une croissance incroyable

Cette modification de la loi est sans doute l’une des raisons de l’intérêt croissant des Belges quant à cette procédure. L’année dernière, la fédération du notariat de Belgique (Fednot) a en effet enregistré 54.956 mandats extrajudiciaires, soit plus de 150 par jour. Une « hausse spectaculaire » de 48,2% par rapport à 2018, estime Fednot. Sans oublier que ces mandats peuvent s’appliquer non seulement aux personnes âgées, mais également aux jeunes qui, par exemple, subiraient un accident.

Un mandat valable ?

Pour que le mandat soit valable et produise ses effets le jour où le citoyen n’est plus capable, le mandat doit être enregistré dans un registre central (le CRL), géré par Fednot. Cela peut se faire par un notaire ou par le greffe de la justice de paix.

En tant que conseiller impartial, le notaire peut vous accompagner lors de l’établissement du mandat de protection extrajudiciaire. Il vous aidera à rédiger le mandat et veillera à ce que tout soit établi clairement dans les moindres détails afin que rien ne puisse être discuté par la suite.

Source : Fednot.