Votre guide pratique de la justice
Que l’on soit victime ou responsable présumé d’un préjudice, chacun peut se trouver, un jour, confronté aux arcanes de la justice. Quelles sont les bonnes démarches ? Comment défendre au mieux ses droits ? Et à quel prix ?
Contenu :
– Le fait divers...
– Va-t-on au pénal ou au civil ?
– Ai-je accès au dossier ?
– Qui a la charge de la preuve ?
– Pourquoi les experts sont-ils indispensables ?
– Comment établit-on le préjudice ?
– Quelle différence y a-t-il entre incapacité et invalidité ?
– Comment chiffre-t-on le préjudice ?
– Quel sera le dédommagement de la famille Rahier ?
– Combien ça coûte ?
– Que fait la partie adverse ?
Le premier bon réflexe est de vérifier si vous bénéficiez d’une couverture d’assurance en matière de protection juridique. C’est important parce que l’assureur, dès qu’il est interpellé et accepte d’intervenir, va payer les frais d’huissier, d’avocat, d’expertise et tous les frais encourus en cours de procédure. C’est une aide plus qu’appréciable, même si, in fine, ces frais pourront être récupérés à charge du responsable. Le deuxième bon réflexe est de prendre conseil auprès d’un avocat : il entamera les démarches nécessaires à bon escient et dans les délais requis.
Le fait divers...
Ce fait divers est inspiré d’un cas réel, mais les noms sont bien évidemment fictifs.
La famille Rahier, qui habite une maison unifamiliale située à Bruxelles, a vécu un épisode dramatique : les parents ont découvert Sébastien, leur fils aîné de 14 ans, inanimé dans la salle de bains. Le monoxyde de carbone venait de faire une nouvelle victime... secourue à temps, heureusement. L’accident a malgré tout nécessité l’hospitalisation du jeune adolescent pendant plusieurs jours. Si l’installation sanitaire semble avoir été correctement faite, il apparaît assez rapidement que le problème est dû au tuyau d’évacuation extérieur du chauffe-eau : trop court, il fait courir le risque de voir les gaz de combustion refouler vers l’intérieur. Monsieur Delfosse, le plombier responsable de l’installation, affirme » qu’il a travaillé selon les règles de l’art » et » que l’on procède toujours ainsi à Bruxelles « . Les Rahier ne veulent pas en rester là. Ils réclament un dédommagement pour les frais que l’accident a entraîné (ambulance, hospitalisation, mise en ordre de l’installation sanitaire...) ainsi que des dommages et intérêts pour la frayeur vécue par la famille. Ils sont décidés à entamer une procédure en justice.
Avec la collaboration de Maître Benoît Malevé, avocat au Barreau de Nivelles, nous avons suivi leur parcours pas à pas.
Va-t-on au pénal ou au civil ?
La première étape est de voir si on dirige le dossier vers la voie pénale ou civile.
La procédure pénale Concrètement, lorsqu’une personne est blessée (dans ce cas-ci intoxiquée), on parle de blessures qui manifestement ont été causées involontairement (il n’y a pas eu d’intention criminelle). La matière est régie par les articles 418-420 du Code pénal qui disent, en gros, que l’on peut être condamné si l’on a involontairement porté des coups ou causé des blessures à une personne. La procédure pénale ne concerne donc que le parquet – qui représente la société, incarnée par le procureur du roi – et la personne à qui l’on reproche d’avoir commis une infraction et qui sera éventuellement condamnée. Cette procédure peut être entamée soit d’office sur base, par exemple, d’un PV dressé par la police), soit sur plainte de la victime. En marge de ce procès pénal, il y a la victime des faits : elle devra se constituer partie civile pour réclamer un dédommagement.
Cette manière de procéder présente toutefois un risque : imaginons que, dans notre exemple, l’installateur soit acquitté au niveau pénal parce que le juge considère qu’il n’a pas commis d’infraction pénalement punissable. Le juge pénal ne va même pas examiner la demande de dédommagement de la partie civile : puisqu’il n’y a ni infraction pénale, ni condamnation, il va se déclarer incompétent pour examiner le volet purement civil. A ce moment-là, la victime ne pourra que très difficilement se retourner contre l’installateur dans le cadre d’une procédure civile. Autre inconvénient : la maîtrise de la procédure appartient au parquet. C’est le magistrat qui dirige l’enquête et les plaignants sont tributaires de ses décisions qui peuvent aller jusqu’au classement sans suite.
La procédure civile A côté de la voie pénale, il existe la voie civile : plutôt que de regarder si une personne a commis une infraction qui serait pénalement punissable, on va simplement voir s’il y a eu faute ou non, si cette faute engage la responsabilité de son auteur, si elle peut donner droit à une indemnisation et laquelle.
» A priori, pour un dossier comme celui-ci, j’irais plutôt vers la voie civile, nous dit maître Malevé, d’autant qu’il faut savoir qu’un adage dit que » le pénal tient le civil en l’état « . Cela veut dire que tant que l’on n’a pas statué sur la procédure pénale, on ne peut pas juger la procédure civile. On considère qu’il y a une autorité du pénal sur le civil parce que l’on ne peut pas arriver à une situation où le juge civil dirait Moi, j’estime que vous avez commis une faute alors qu’en fait, la personne sera acquittée au niveau pénal « .
Ai-je accès au dossier ?
Dans le dossier qui nous occupe :
- s’il s’agit d’une procédure pénale, le principe de fonctionnement est accusatoire : on accuse une personne d’avoir commis un acte condamnable. Les parties n’ont pas accès au dossier tant que l’enquête n’est pas terminée. L’avocat peut cependant demander au procureur du roi d’avoir accès à l’information, voire de prendre copie de certaines pièces. Pour avoir un accès franc et illimité au dossier, les parties doivent attendre que le dossier soit arrivé au terme de l’instruction : à ce moment-là, il est possible de prendre copie de toutes les pièces que l’on juge nécessaires
- s’il s’agit d’une procédure civile, on a forcément accès au dossier du fait que tout doit être transparent. Le principe de la procédure civile est celui du contradictoire : chaque partie défend son point de vue. Supposons que dans le cadre de notre dossier, un expert soit venu vérifier l’installation sanitaire. Il va communiquer les résultats de son expertise à l’avocat des Rahier qui devra, à son tour, les communiquer à la partie adverse. Et celle-ci devra lui communiquer les éléments sur lesquels elle se fonde. Ainsi, toutes les parties en cause s’échangent les pièces des dossiers.
Peut-on faire ajouter des éléments au dossier ? Oui, bien sûr. En matière pénale, on peut demander des devoirs complémentaires à plusieurs moments de la procédure, y compris en ce qui concerne l’aspect civil. On peut demander de faire entendre des témoins, de désigner un expert.
Qui a la charge de la preuve ?
Partons de l’hypothèse que la famille Rahier a choisi la procédure civile. En matière de responsabilité civile, l’article 1382 du Code civil dit : » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer « . Avec des variantes, comme celle de l’article 1383 qui dit que l’on est aussi responsable même s’il ne s’agit que d’une négligence ou d’un défaut de prévoyance. Ou l’article 1384 qui dit que l’on est responsable non seulement des fautes que l’on a commises soi-même mais aussi de celles des personnes que l’on a sous ses ordres ou à cause de biens que l’on a sous sa garde.
Mais un grand principe veut que ce soit le demandeur qui ait la charge de la preuve (acturi incubat probatio, disent les juristes). En d’autres termes, c’est très clair : ils doivent prouver qu’il y a eu une faute de la part de l’installateur, qu’il y a un dommage pour leur fils et qu’il y a un lien entre les deux.
Puisqu’ils doivent se retourner contre l’installateur et que cela risque même de les entraîner jusqu’au procès, ils ont deux choses prioritaires à faire : déterminer s’il y a un problème au niveau de l’installation et déterminer exactement quelles ont été les conséquences de l’accident.
Pourquoi les experts sont-ils indispensables ?
Pour établir un fait de la manière la plus objective possible et opposable aux tiers, l’idéal est de faire appels à des experts.
Un expert technique La victime pas plus que son avocat n’ont la compétence pour juger de la conformité d’une installation d’une façon qui s’impose au tribunal et à la partie adverse. Or, il faut se munir de moyens de preuves de la faute de l’autre et le faire de manière aussi objective que possible pour qu’ils soient opposables à l’autre partie.
» Dans un cas comme celui-ci, je vais en référé (dans l’urgence), explique Me Malevé, pour faire désigner un expert. Concrètement, je vais rédiger une citation pour faire désigner un expert et je l’enverrai à un huissier (à moins, mais c’est plus rare, qu’on se mette d’accord avec la partie adverse pour une expertise à l’amiable avec l’assureur de l’installateur) « . L’expert désigné par le tribunal va se rendre sur place après avoir convoqué les parties, il va leur permettre de s’exprimer et va rendre un rapport (ou conclusions) où il déterminera si l’installation et les travaux qui ont été faits étaient conformes aux règles de l’art. C’est la procédure habituelle. Il est possible d’assigner directement l’installateur en responsabilité et de demander au juge de désigner un expert. Mais le délai est un peu plus long : huit jours au lieu de trois en référé et la décision intervient souvent plus tard aussi.
Un expert médecin pour suivre et défendre le dossier sur le plan médical et déterminer le préjudice subi. » Quand j’ai la chance d’être consulté assez rapidement et s’il y a des lésions importantes, je conseille toujours de voir un expert médecin le plus vite possible : il réfléchit dans une perspective différente de celle du médecin qui soigne, explique maître Malevé. Le médecin qui soigne ne va faire des examens médicaux que s’ils ont une utilité pour la guérison de son patient tandis qu’un expert médecin est là pour établir un préjudice et il va, par exemple, demander des examens et/ou des radios qui lui permettent d’effectuer des comparaisons d’évolution : elle n’ont, en soi, pas d’utilité pour guérir mais seront utiles à titre de preuves pour la défense du dossier. Elles permettront, par exemple, d’écarter l’hypothèse d’éléments préexistants à l’accident « .
Il existe des listes officielles d’experts médecins et votre avocat peut vous fournir des noms de médecins conseils qui sont habituellement désignés par les tribunaux.
Comment établit-on le préjudice ?
Il y a deux façons d’établir le préjudice :
une expertise classique : un expert désigné par le tribunal détermine les séquelles dues à l’accident après avoir entendu les parties. Chacune peut se faire assister par un médecin conseil pour faire valoir son point de vue. Le responsable ou son assureur visera à réduire le préjudice au maximum tandis que la victime cherchera à expliquer son préjudice réel et à obtenir l’évaluation la plus élevée possible.
Une autre possibilité, fréquente quand un assureur entre en jeu, est de faire une expertise médicale amiable : on conclut alors une convention où chaque partie va désigner son médecin conseil. Les deux médecins réalisent l’expertise ensemble et tentent de se mettre d’accord sur les séquelles.
L’avantage de la seconde méthode est d’être moins coûteuse que le recours à une expertise judiciaire classique. En effet, dans une expertise judiciaire, il y a d’office un expert judiciaire (qui souvent est cher) et chacune des parties peut se faire défendre par son propre médecin. Il y a donc trois médecins qui interviennent. Une telle expertise judiciaire peut facilement représenter plusieurs milliers d’euros. Dans l’expertise amiable, il n’y a que deux médecins dont il faudra supporter les honoraires... sauf s’il faut faire appel à un tiers arbitre parce que les deux médecins ne parviennent pas à un accord.
Quelle différence y a-t-il entre incapacité et invalidité ?
Il s’agit à présent d’exprimer les séquelles médicales de l’accident en pourcentage d’incapacité ou d’invalidité permanente ou non. On parle d’incapacité lorsque la victime ne peut pas reprendre (normalement) le travail et qu’il y a, de ce fait, une répercussion économique tandis qu’une invalidité traduit de petites séquelles (maux de tête, douleurs...) qui n’empêchent toutefois pas de travailler et ne rendent même pas le travail pénible.
En matière de préjudice corporel, les conséquences d’un accident se divisent en deux grandes périodes qui sont séparées par un moment appelé date de consolidation. Lorsqu’un accident survient et qu’il y a blessure, on considère qu’entre le moment de l’accident et la date de consolidation, il y a une première période où l’on va aller progressivement mieux, où l’on est sur le chemin de la guérison. Puis intervient une date où l’on va considérer que les séquelles n’évolueront plus, soit parce que l’on est totalement guéri, soit parce que l’on gardera des séquelles définitives : c’est la date de consolidation sans ou avec incapacité ou invalidité permanente.
La période précédant la date de consolidation est une période d’incapacité temporaire par opposition – après la date de consolidation – à la période des éventuelles séquelles permanentes qui peuvent, elles aussi, avoir la forme d’une incapacité ou d’une invalidité. Exemple : quelqu’un qui, à cause d’un accident, est totalement incapable de reprendre le travail et ce, de manière définitive et totale aura une incapacité de 100 % à vie.
En résumé, un expert médecin va être chargé de déterminer quelles ont été les périodes d’incapacité de travail de la victime et s’il restera des séquelles une fois la date de consolidation atteinte.
Comment chiffre-t-on le préjudice ?
Dans un deuxième temps – et ce sera le travail de l’avocat (ou de l’assureur) – il faut convertir les séquelles de l’accident en argent. Toutes les parties qui ont subi un préjudice du fait de l’accident peuvent demander réparation. Auparavant, il y avait une grande disparité dans les indemnisations selon le tribunal qui jugeait l’affaire et les montants attribués pouvaient aller du simple au double pour un même préjudice.
Heureusement, la jurisprudence a permis de dégager une série d’habitudes au niveau des indemnisations et il existe aujourd’hui des tableaux indicatifs pour chiffrer les préjudices. Il y a autant de calculs qu’il y a de cas d’espèce. Principaux exemples.
L’incapacité Lorsqu’une incapacité subsiste après la date de consolidation, on considère que 1 % d’incapacité vaut telle somme selon l’âge. Le tableau suggère que si l’on souffre d’une incapacité entre 1 et 14 %, le préjudice soit évalué de manière forfaitaire. Si le degré est supérieur à 15 %, on peut a priori recourir à une évaluation par capitalisation : le préjudice est calculé pour un an, puis on effectue des calculs de capitalisation sur base des tables de mortalité.
Indemnisation par point d’incapacité
Age de la victime – Indemnisation par point d’incapacité (dommages matériel et moral confondus. En cas de dommage moral seul, on retient la moitié de ces montants. )
- < 15 ans 2.000 ?
- < 25 ans 1.875 ?
- < 35 ans 1.750 ?
- < 40 ans 1.625 ?
- < 45 ans 1.500 ?
- < 50 ans 1.375 ?
- < 55 ans 1.250 ?
- < 60 ans 1.125 ?
- < 65 ans 875 ?
- < 70 ans 750 ?
- < 75 ans 625 ?
- < 80 ans 500 ?
- < 85 ans 375 ?
- > 85 ans 250 ?
EXEMPLE Pour une personne de moins de 30 ans, un point d’incapacité représente 1.750 ?o. Cela veut dire que s’il a une consolidation avec 2 % d’incapacité, il lui sera accordé 2 x 1.750 ? = 3.500 ?.
Le dommage moral Pendant les périodes d’incapacité temporaire et permanente, le dommage moral représente, outre la douleur ressentie, tous les désagréments subis dans la vie quotidienne.
Il est indemnisé à raison de :
- 31 ? par jour d’hospitalisation ordinaire
- 37,50 ? par jour d’hospitalisation accompagné de douleurs importantes ou qui persistent après l’hospitalisation et en cas de revalidation lourde
- 25 ? par jour suivant l’hospitalisation en cas d’incapacité à 100 %.
Le décès Le décès d’une personne constitue bien entendu un dommage moral pour ses proches. Les montants d’indemnisation sont fixés en tenant compte de circonstances concrètes telles que l’âge de la victime, la durée de la relation, les circonstances du décès. Ils varient, sur base du tableau toujours, de 10.000 ? pour un conjoint ou un cohabitant avec qui l’on entretenait une relation durable à 5.000 ? pour un bel-enfant cohabitant ou 2.500 ? pour un non cohabitant.
A cela s’ajoute un préjudice économique pour les proches qui bénéficiaient des revenus professionnels de la victime. Il correspondra aux revenus du défunt desquels on déduit la quote-part qu’il affectait à son propre entretien et qui se calcule habituellement selon la formule :
100 % des revenus du ménage / (Nombre de membres du ménage +1)
Le travail ménager L’incapacité temporaire et/ou permanente peut porter atteinte à la valeur économique du travail ménager. Pour une incapacité à 100 %, les indemnités proposées sont de :
- 17,50 ?/jour : ménage sans enfant
- 25 ?/jour : ménage avec 1 enfant + 5 ? par enfant suivant.
Il s’agit d’une indemnisation par ménage et non par personne. Par ailleurs, la législation se base sur une distribution préétablie des rôles : le travail ménager est supposé être assumé à 65 % par la femme et 35 % par l’homme... mais rien n’empêche de la modifier.
Et bien d’autres Le dommage, synonyme de perte, de différence entre la situation avant et après l’accident, s’exprime sur bien d’autres plans encore comme, par exemple, la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, l’incapacité (partielle) à accomplir ses activités professionnelles, les dommages matériels courants (par ex., l’immobilisation (chômage) d’une voiture représente ± 20 ?/jour), les frais administratifs, etc.
CONSEIL : conservez dès le départ tous les justificatifs de tous les frais encourus. L’idéal est de numéroter toutes les pièces dont on dispose et de faire un tableau reprenant le montant payé, le montant éventuellement remboursé (par la mutuelle, l’assurance complémentaire...) et le solde resté à charge de la victime.
Quel sera le dédommagement de la famille Rahier ?
Sébastien a été reconnu en incapacité temporaire totale (à 100%) pendant 10 jours et en incapacité partielle à 50% pendant 20 jours (il a d’ailleurs repris l’école durant cette période). Son cas a été consolidé avec une légère invalidité permanente de 2% pour légers maux de tête (donc, pas de répercussions économiques).
– Pour la période d’incapacité temporaire, son préjudice moral, sur base du tableau indicatif, devrait être estimé à :
– 10 jours x 25 ? = 250 ?
– 20 jours x 25 ? x 50 % : 250 ?
Comme il a repris l’école alors qu’il était encore en incapacité à 50 %, il pourra demander une indemnité (fixée à 17,50 ?/jour) pour les efforts accrus qu’il a dû fournir pour suivre les cours :
– 20 jours x 17,50 ? x 50% = 175 ?
Pour l’invalidité permanente, il obtiendra :
– 2 x 2.000 ? x 50 % (invalidité et non incapacité) = 1.000 ?.
A ces montants s’ajouteront les intérêts au taux légal (6%) depuis une date moyenne entre l’accident et la consolidation pour le préjudice temporaire et depuis la consolidation pour l’invalidité permanente.
Les parents pourront réclamer les frais médicaux restés à leur charge, les frais de déplacement ainsi qu’un préjudice moral et matériel (dit par répercussion) pour avoir perdu un peu de rémunération en prenant congé pour être près de leur fils, pour l’avoir vu souffrir et avoir craint pour sa vie.
Combien ça coûte ?
Il faut compter les frais de l’ expertise. Dans notre exemple, interviendra un expert technique et une expertise de ce type-là coûte rarement moins de 750 ? à 1.000 ?. Elle pourra même représenter plusieurs milliers d’euros dans l’hypothèse où de nombreuses réunions sont nécessaires, où il faut faire des investigations, où il faut faire expertiser par des laboratoires.
Du coté de l’expert médecin, tout dépend aussi de ses missions et s’il s’agit d’un expert désigné par le tribunal, cela va coûter entre 750 et 1.500 ? pour une expertise relativement simple, mais qui peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros lorsqu’il faut faire appel à d’autres spécialistes. Si la victime souffre, par exemple, de troubles psychologiques, l’expert médecin fera appel à un expert psychiatre qui va devoir effectuer une série de tests... tout cela a un coût. Dans les cas très complexes, il faut même faire appel à un collège de trois experts. Ce qui explique que certaines expertises atteignent les 10.000 à 15.000 ?.
L’ avocat, de son côté, va demander une provision au moment où il ouvre le dossier. Il y a maintenant une obligation pour les avocats d’être transparents quant à la façon de calculer leurs honoraires. Il ne faut donc pas hésiter à demander à l’avocat qu’il vous expose sa méthode de calcul. La bonne pratique veut que normalement on travaille à tarif horaire : le minimum est de 75 ? mais cela va jusqu’à 150 ou 200 ?/heure pour les avocats plus expérimentés, en fonction de la spécialisation, de l’ancienneté, de la compétence... On peut aussi convenir que les honoraires de l’avocat représenteront un pourcentage de l’indemnisation obtenue.
Les frais d’actes : une citation avec mise au rôle coûte entre 150 et 250 ? qu’il faudra aussi avancer, d’où l’avantage encore une fois d’avoir une assurance protection juridique (lire encadré ci-contre).
Que fait la partie adverse ?
Le parcours de la partie adverse – en l’occurrence, l’installateur – sera sensiblement le même que celui de la famille Rahier, à quelques différences près.
- Il recevra la visite d’un huissier qui le convoquera devant le tribunal par voie de citation ou bien, il sera convoqué, comme les autres parties, par l’expert technique désigné par le tribunal.
- En ce qui concerne la consultation du dossier, il est soumis au même principe que la partie adverse : au niveau pénal, son avocat pourra solliciter du juge l’autorisation de consulter le dossier et d’avoir des copies de pièces. Lui-même aura accès au dossier dès que l’instruction sera terminée. Il peut lui-même demander de faire verser des éléments au dossier.
- Que va-t-il faire pour assurer au mieux sa défense ? » Comme l’autre partie, il a tout intérêt à vérifier s’il est couvert par une assurance protection juridique et même éventuellement, à négocier directement en fonction de l’enjeu du litige. Il est évident que si la victime de l’intoxication n’a fait qu’un bref séjour à l’hôpital, en est quitte pour une frayeur et quelques maux de tête, il n’est peut-être pas utile de se lancer dans toute une procédure judiciaire. Un bon réflexe en pareil cas est de proposer une expertise médicale amiable avec la victime pour déterminer les séquelles que les compagnies peuvent très bien chiffrer elles-mêmes. Côté victime, je conseillerais alors de consulter un avocat pour être sûr de ne pas être lésé par la proposition d’indemnisation faite. »
Dans l’hypothèse où son installation est effectivement défectueuse, (l’expert de) l’installateur va vérifier si d’autres éléments (interventions d’un tiers, occupant ou autre professionnel) n’ont pas contribué à la survenance de l’accident, provoquant ce que l’on appelle en jargon juridique une rupture du lien causal. Il pourra aussi tenter d’obtenir un partage de responsabilité.
« En tant qu’avocat de l’installateur, nous dit maître Malevé, je vérifierai, d’une part, toutes les possibilités de contester la non-conformité de l’installation et, d’autre part, s’il n’y a pas d’autres éléments qui ont contribué à la survenance du sinistre et qui ne sont pas de sa responsabilité. »
Au niveau de l’expertise médicale, l’installateur se fera aussi assister par un expert médecin qui sera attentif à ce que l’on ne mette pas sur le compte de l’accident des séquelles qui sont exagérées ou qui résulteraient d’un autre élément (parce qu’il y avait peut-être des prédispositions, des antécédents médicaux, etc.) et donc de bien se faire représenter dans le cadre de la procédure d’évaluation du préjudice corporel.
Plus d’info :
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