Clôtures et murs mitoyens, ce qu’on peut faire ou pas
Remplacer les lattes en PVC de la clôture? Peindre votre côté du mur? Ce que vous pouvez faire et ce qui nécessite l’accord de votre voisin.
La vie entre voisins peut parfois soulever des questions bien concrètes, comme celle des droits sur une mitoyenneté. Selon l’article 3.106 du Code civil, toute séparation entre deux terrains est présumée mitoyenne depuis le 1er septembre 2021, sauf preuve contraire.
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Que pouvez-vous faire sans autorisation?
Sur votre côté du mur, vous avez une certaine liberté d’action. Vous pouvez, sans demander l’accord de votre voisin, le peindre, y faire pousser des plantes, enfoncer des clous, y accrocher un objet léger, ou même creuser une petite niche. Le droit d’enfoncement vous autorise à utiliser le mur jusqu’à la moitié de son épaisseur. Si la clôture ou la haie est mitoyenne, chaque voisin entretiendra son côté et toute modification nécessitera un accord. À noter que planter du lierre ou des plantes grimpantes est possible, tant que cela ne provoque pas de dégradations.
Jusqu’où aller sans enfreindre les droits du voisin?
Attention cependant, ces travaux ne doivent pas fragiliser le mur ni nuire à la propriété voisine. Par exemple, une peinture qui empêche le mur de respirer pourrait causer des dégâts d’humidité chez votre voisin. Et si vous souhaitez fixer un ouvrage à cheval sur le mur ou construire contre celui-ci (par exemple une annexe ou un abri de jardin), vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre voisin. Dans ce cas, mieux vaut établir un écrit en bonne et due forme.
Planter du lierre est possible, tant que cela ne provoque pas de dégradations.
Rehausser le mur?
C’est envisageable, même sans l’accord du voisin, à condition de respecter certaines règles. Le voisin qui décide de rehausser le mur en devient seul propriétaire de la partie surélevée. Il doit aussi en assumer seul les frais de construction, d’entretien et de réparation. Cependant, ce type de travaux nécessite souvent un permis d’urbanisme, délivré par la commune. Et même si ce permis est accordé, votre voisin pourra s’y opposer s’il estime que la modification nuit à sa jouissance du bien.
En cas de refus?
Il est alors conseillé d’engager le dialogue ou de se tourner vers une médiation. Avant d’entreprendre un chantier, mieux vaut discuter avec votre voisin et vous renseigner auprès de votre administration communale. Une démarche prudente qui évitera mauvaises surprises et conflits de voisinage. Quand le dialogue n’est pas possible, une conciliation devant le juge de paix sera souvent utile. Une mise en demeure par courrier recommandé peut également être nécessaire avant toute action en justice.
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