» Jusqu’en 2002, j’ai aidé mon mari à développer son entreprise. C’était avant le temps où l’on a pu cotiser à titre de conjoint aidant. Aujourd’hui, nous divorçons. Le tribunal tiendra-t-il compte du fait que je n’ai pas pu me constituer de pension personnelle ? «
Les conjoints aidants bénéficient depuis 2003 de leur propre statut qui leur permet de cotiser, mais qui ne les couvrait alors que pour l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité. Depuis 2005, ils ont le maxi-statut qui, outre ces postes, les couvre aussi en matière de pension, d’allocations familiales et de soins de santé. Puisque vous n’avez travaillé » que » jusqu’en 2002, vous n’avez malheureusement pas pu vous constituer suffisamment de droits de pension, ce qui vous désavantage en cas de divorce.
Vous pouvez demander une pension alimentaire à votre conjoint puisque vous êtes économiquement plus faible que lui. Une telle pension est toutefois limitée dans le temps, c’est-à-dire à la durée du mariage. En outre, vous ne pourrez pas l’obtenir si une faute grave qui rendrait impossible la poursuite de la vie commune peut être prouvée à votre encontre. En ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, retenez qu’elle sera en principe tout juste suffisante pour ne pas vous laisser dans le besoin. Ce qui risque de ne pas vous mener bien loin...
Par ailleurs, vous ferez valoir les accords pris dans le cadre de la liquidation-partage des biens. Et là, il est possible que vous en obteniez une belle part. A moins que, par malchance, vous n’ayez opté jadis pour un régime de séparation de biens et que les biens soient au nom de votre mari, ce qui vous ferait perdre sur ce tableau-là aussi. Enfin, vous pouvez également revendiquer une pension de conjoint divorcé. Vous y aurez droit à l’âge légal de la pension ou le jour où vous toucherez une pension de retraite (anticipée). Une condition pour toucher une telle pension : ne pas être remarié.
