Les administrateurs désignés pour assister une personne vulnérable seront désormais plus encadrés. La commission de la Justice de la Chambre examinera mardi un projet de loi du ministre Vincent Van Quickenborne qui vise à éviter les abus parfois constatés dans l’exercice de cette mission.
Quelque 140.000 personnes en Belgique sont assistées par un administrateur familial ou professionnel -personnes socialement vulnérables, handicapées ou encore souffrant de démence- sur décision d’un juge de paix. Si dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien, des cas d’excès, de négligence voire de pratique frauduleuse se produisent parfois.
Le Conseil supérieur de la Justice a mené un audit sur cette question en 2019. Des mesures ont déjà été prises. Le dossier de protection judiciaire est entièrement numérisé depuis 2021, ce qui permet aux personnes protégées et à leur famille de le consulter en ligne et de recevoir un aperçu des décisions prises.
Un projet de loi a également vu le jour à la suite du travail mené par un groupe d’experts. Parmi les lignes de force figure le choix en priorité d’un administrateur familial. Le juge de paix devra d’abord vérifier si un membre de la famille ou une personne proche peut être nommé administrateur. Ce sont souvent eux qui connaissent le mieux les besoins des personnes à protéger, entretiennent avec celle-ci une relation de confiance et ne doivent pas toujours être rémunérés. Contrairement à l’ancien système, il sera désormais également possible de choisir comme administrateur une personne qui n’est pas membre de la famille et qui entretient une relation étroite avec l’intéressé.
Un registre national et des contrôles
Le juge de paix ne peut décider de désigner un administrateur professionnel que sur la base des critères suivants: en cas de liens familiaux conflictuels, de dossiers très complexes ou encore si aucun administrateur familial approprié n’est trouvé.
Un registre national de tous les administrateurs professionnels reconnus sera mis en place. Les règles de contrôle et de discipline seront renforcées. Les juges de paix et les ordres des avocats devront, par exemple, toujours signaler les indices d’infraction ou de fraude afin qu’il puisse être procédé à la radiation au registre. Tous les administrateurs professionnels figurant sur la liste seront réévalués tous les deux ans.
Un cadre de tarification plus transparent sera également mis en place. Dans le système actuel, les administrateurs professionnels peuvent disposer de 3 % du revenu des personnes à protéger à titre de rémunération mais ils peuvent également facturer des frais illimités, ce qui ouvre la porte à des excès. Un montant de base de 1000 euros par an pour les prestations ordinaires, y compris les frais, sera prévu. Un honoraire supplémentaire pourra être accordé dans le cas de personnes plus fortunées qui ont des affaires plus complexes à gérer.
