Quelles questions peut-on poser à un candidat locataire ?

Un propriétaire espère toujours trouver un « bon » locataire. Autrement dit,une personne qui entretiendra son bien et paiera son loyer à heure et à temps. Mais quelles questions est-on en droit de poser à un candidat locataire avant de signer le bail ?

Certains propriétaires dépassent les limites, réclamant des informations qui relèvent de la vie privée de leurs futurs locataires. Vu le nombre de réclamations, la Commission pour la protection de la vie privée avait, dès 2009, fait une recommandation sur les questions qu’un bailleur était autorisé à poser. Elle s’appuyait sur la loi (fédérale) anti-discrimination et la loi sur la vie privée. Depuis la dernière réforme de l’Etat, la législation sur le logement est une compétence régionale et va devoir être adaptée. Dans le but de lutter contre les discriminations, des dispositions spécifiques pourraient venir compléter les législations régionales sur les baux et entraîner ainsi des différences selon la région dans laquelle le bien à louer est situé. Pour ce qui concerne les questions qu’un bailleur est en droit de poser, nous nous référons ici aux lois fédérales sur la vie privée et la discrimination qui valent encore pour l’ensemble du territoire. Nous nous sommes également adressés aux Propriétaires Réunis, une association de défense des intérêts des propriétaires. Il apparaît qu’il convient parfois de nuancer les textes...

Une sélection légitime

« Pour nous, il est important de faire la distinction entre ce que nous appelons  » sélection légitime  » et  » discrimination », précise Katelijne D’Hauwers, directrice des Propriétaires Réunis. Le propriétaire est bien évidemment tenu de respecter les règles et la discrimination doit être condamnée en toutes circonstances. L’interdiction de toute discrimination vaut pour l’ensemble du processus de location, depuis la publicité jusqu’à la signature du bail. Néanmoins, un propriétaire peut choisir son locataire. C’est sa liberté. Pour faire cette sélection légitime, il doit pouvoir poser certaines questions. Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas dépend du moment. Lors d’une première entrevue, vous pouvez bien entendu demander les coordonnées complètes du candidat locataire mais vous ne pourrez en savoir davantage qu’au moment de la sélection finale des candidats. »

Qui est le candidat locataire ?

Au stade ultime de la sélection, vous pouvez demander au candidat locataire de produire sa carte d’identité afin de constater par vousmême qu’il est bien la personne qu’il prétend être. De toute façon, nom et prénom figureront plus tard sur le bail. C’est également nécessaire pour un contrôle plus précis, par exemple des preuves de revenus (voir ciaprès). Mais vous ne pouvez en aucun cas éliminer un candidat sur base de son lieu de naissance ou de son origine ethnique, de sa nationalité, de son état de santé ou d’un éventuel handicap, de sa religion ou de ses convictions. L’âge ne peut non plus entrer en ligne de compte, à moins que vous doutiez que votre interlocuteur ait bien l’âge légal pour signer un bail.

Le candidat locataire a-t-il les moyens de payer son loyer ?

« Il est préférable que la question de la solvabilité soit traitée de la manière la plus neutre possible, conseille Katelijne D’Hauwers. Demander abruptement ses fiches de salaire au candidat locataire est excessif. Cela pourrait signifier que vous exigez de lui qu’il travaille. Vous pourriez plus simplement lui demander une ou plusieurs preuves de revenus. Pour juger de la solvabilité du candidat, ce n’est pas tant l’origine des revenus qui importe mais que leur montant soit suffisant pour payer le loyer. Il existe de multiples sources de revenus: salaire, pension, rente, allocation de subsistance, de maladie, de chômage ou même revenus d’un capital. »

Mais qu’entend-on par revenus « suffisants « ? « Nous partons du principe qu’après avoir payé son loyer, il reste au locataire de quoi mener une vie décente, un montant particulièrement difficile à évaluer. L’une des méthodes les plus couramment utilisées consiste à voir quelle proportion du revenu est consacrée au logement. En règle générale, on estime que le locataire dispose d’un revenu résiduel suffisant si le loyer est inférieur à un tiers du revenu mensuel, majoré des allocations familiales. Refuser un locataire dont la solvabilité est insuffisante est une question de choix légitime et de bon sens. Il n’y a là aucune discrimination et cela prévient même des tragédies comme une expulsion.. » Le propriétaire n’est pas autorisé à interroger la Centrale des crédits aux particuliers – organisme qui centralise les données sur les crédits et les défauts de paiement – pour savoir si le candidat locataire a contracté des dettes. Seuls les organismes de prêt ont accès à ce type d’information.

Le candidat locataire cohabite-t-il ?

« Un propriétaire a bien entendu le droit de savoir combien de personnes vont occuper le logement loué. D’ailleurs, le nombre d’occupants maximum est fixé par le code du logement et la responsabilité du propriétaire est engagée quand le logement est  » surpeuplé « , souligne encore Katelijne D’Hauwers. Les choses sont plus nuancées pour ce qui concerne l’état civil : votre locataire n’est pas tenu de vous dire s’il est célibataire, divorcé, cohabitant légal ou de fait. Mais cette information est intéressante pour le propriétaire si le bien qu’il loue devient la résidence de la famille. Les personnes mariées ou cohabitant légalement ont toutes deux droit à la location, quand bien même une seule aurait signé le contrat. Cela signifie que, par exemple, le renom doit être envoyé aux deux séparément et aussi que le propriétaire pourrait considérer comme nul le renom qui ne lui serait signifié que par un seul locataire. Il appartient au locataire de prouver qu’il a bien informé le propriétaire de son état civil. En cas de cohabitation de fait, il n’existe pas de dispositions particulières en matière de renom. Le seul locataire légalement reconnu est celui qui a signé le bail. Celui qui n’a rien signé n’a aucune obligation mais ne peut non plus se prévaloir du moindre droit. »

Le candidat locataire possède-t-il un animal ? Joue-t-il d’un instrument ?

« La Commission pour la vie privée estime qu’enquêter sur la détention d’un animal domestique (risque d’aboiements intempestifs) ou les ambitions musicales d’un candidat locataire ( » crincrin  » des heures durant) doit être objectivement justifié. Si le règlement d’ordre intérieur interdit l’un ou l’autre, il faut le mentionner avant la signature du bail. Il est également possible que la qualité de l’isolation acoustique ne permette pas qu’on joue de certains instruments« , conclut Katelijne D’Hauwers.