
Facture payée en retard?
21-06-2023, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:31
Source: Newsgate
Une nouvelle loi garantit que les consommateurs devront disposer d’au moins 14 jours après réception du premier rappel avant que des frais supplémentaires ne soient facturés. Un plafond sur les frais est également instauré pour éviter l’effet boule de neige. Pour les dettes inférieures à 150 ?, un maximum de 20 ? pourra être ajouté. Entre 150 ? et 500 ?, un plafond de 30 ? plus 10% du montant dû s’appliquera. Avocats et huissiers seront par ailleurs placés sous la tutelle du SPF Économie.
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