Construction: « Stop aux entreprises malhonnêtes! »
Les entrepreneurs et installateurs de mauvaise foi devraient pouvoir être sanctionnés plus rapidement. La construction veut de meilleures armes pour chasser les brebis galeuses.
Embuild, c’est la fédération de la construction et représente plus de 16.000 entreprises de construction belges. Et elle demande d’être beaucoup plus sévère envers les entrepreneurs et installateurs malhonnêtes (qui nuisent à son image) en étendant l’interdiction professionnelle et en la prononçant plus rapidement.
Car aujourd’hui, rappelle Embuild, un juge ne peut imposer une interdiction professionnelle qu’après avoir déclaré une faillite. : « C’est trop long. Ces interdictions professionnelles doivent être prononcées et publiées plus rapidement. Ainsi, JustBan, une liste noire d’entrepreneurs malhonnêtes, peut se montrer utile pour le consommateur qui peut alors vérifier s’il s’engage avec un partenaire de confiance. Nous plaidons donc également pour pouvoir prononcer des interdictions professionnelles en dehors des procédures de faillite, lorsqu’il s’agit de fautes graves, pour que les fraudeurs, qui ne sont pas nécessairement en faillite, ne puissent à nouveau duper les gens. Car si 99 % des projets de construction et de rénovation ne font pas l’objet d’une plainte, pour le consommateur qui a quand même été dupé, c’est bien évidemment un drame. Il faut éviter d’autres victimes. »
JusteBan
Il est possible, en quelques clics seulement, de vérifier si un entrepreneur est fiable. Chacun peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d’une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Cela dit, les interdictions professionnelles devraient pouvoir être prononcées plus rapidement et publiées plus vite dans JustBan. Tous les entrepreneurs malhonnêtes n’y sont donc pas encore répertoriés.
Que faire si vous avez un litige avec une entreprise de construction ou d’installation?
Pour les litiges techniques, il faut s’adresser à la Commission de conciliation Construction.
Pour des litiges juridiques, il existe au service de médiation pour le consommateur. La fédération de la construction a même créé le site www.buildyourhome.be qui contient beaucoup d’informations pratiques comme sur les avances à payer, ainsi qu’un moteur de recherche permettant de trouver des entreprises de construction et d’installation sans dettes sociales et fiscales.
Différents mécanismes juridiques pour protéger les consommateurs
Embuild rappelle que les nouvelles constructions et les gros projets de rénovation, soit un achat accompagné d’une rénovation pour 80 % du prix d’achat, sont soumis à la loi Breyne (lire plus bas). Elle offre une protection spéciale aux consommateurs qui passent un contrat avec un seul entrepreneur pour leur projet. Chaque entrepreneur reste responsable des défauts graves mettant en cause la stabilité et/ou la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception du chantier. Pour les chantiers dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2018, la loi sur l’assurance responsabilité décennale obligatoire s’applique également.
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C’est le nombre de plaintes déposées à l’inspection économique en 2023. Les plaintes contre des entrepreneurs concernent moins de 1 % des projets de construction ou de rénovation.
C’est quoi la loi Breyne?
La loi Breyne, c’est protéger le futur propriétaire d’une maison sur plan ou à construire contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise ou d’inachèvement des travaux. Elle fixe notamment des modalités de paiement et la limitation des acomptes. Le prix total du contrat doit être fixé à l’avance, mentionné dans le contrat et respecté. Un an doit aussi s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive du bâtiment.
Par ailleurs, aucun paiement ne peut être exigé avant signature du contrat, l’acompte ne doit pas dépasser les 5 % de l’ensemble et l’entrepreneur ou le vendeur doit verser une caution bancaire. C’est elle qui doit prémunit l’acheteur contre une éventuelle insolvabilité dans le cas d’inachèvement des travaux et de faillite. La loi Breyne stipule que les entrepreneurs doivent constituer un cautionnement à hauteur de 5 % du prix total de l’habitation.
L’avance versée lors de la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % de son montant total. Par la suite, le paiement se fera par tranches qui ne pourront excéder la valeur des travaux déjà réalisés.
- 35% à l’achèvement des fondations,
- 50% à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée,
- 65% à l’achèvement du dernier plancher haut,
- 70% à la mise hors d’eau,
- 80% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air,
- 90% à l’achèvement de tous les travaux d’équipement, plomberie, chauffage,
- 95% à l’achèvement de l’immeuble