Fin de la cohabitation légale: pensez-y!
Les cohabitants légaux ont des droits de succession limités. Des droits qu’ils peuvent étendre dans un testament. Mais les choses peuvent changer: la cohabitation légale peut être interrompue, mais cela ne révoque pas le testament.
Il suffit de s’adresser à la commune pour obtenir une déclaration de cohabitation légale… et vous êtes un cohabitant légal. Ce « statut » vous confère certains droits et obligations. Les cohabitants légaux héritent l’un de l’autre, mais pas autant que les couples mariés. Selon la loi, ils héritent de l’usufruit du logement familial et des biens ménagers. S’ils veulent se léguer davantage, ils peuvent le faire dans un testament. Par exemple, ils peuvent se léguer la pleine propriété de la maison familiale au lieu de l’usufruit. Mais attention, s’ils ont des enfants, ceux-ci pourront toujours réclamer leur « part réservataire ». Ce n’est pas le cas des couples mariés qui se sont légués plus que ce que la loi leur accorde par le biais d’un contrat de mariage.
Et que se passe-t-il si la cohabitation légale prend fin? Il suffit que l’un des partenaires le décide unilatéralement. La cohabitation légale peut cesser, mais … le testament est toujours là. Le testament doit être révoqué, sinon il sera exécuté, même si le couple ne vit plus légalement ensemble.
Lire aussi | 5 questions sur la cohabitation légale
Un contrat de cohabitation
La cohabitation légale est une forme de vie commune qui entraîne des conséquences juridiques (notamment des droits de succession limités). Tant les cohabitants légaux que les cohabitants de fait peuvent rédiger un contrat de cohabitation. Les cohabitants légaux doivent se rendre chez le notaire pour le faire, ce qui n’est pas le cas des cohabitants de fait. Si le notaire conclut la convention de cohabitation, celle-ci sera enregistrée dans le Le Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage.
Dans la convention de cohabitation, les partenaires peuvent inclure de nombreux éléments, tels qu’un accord sur les frais de ménage. En revanche, l’octroi réciproque de droits de succession (supplémentaires) ne peut se faire que par le biais d’un testament, et non d’un contrat de cohabitation.
