Ne laissez pas un logement inoccupé trop longtemps

À Bruxelles, on fait état d’environ 4500 logements inoccupés. Maintenir vide, en tout ou en partie, un bien destiné au logement est pourtant considéré comme une infraction. Dans certains cas, le droit de gestion publique peut même être engagé. Mais de quoi s’agit-il?

Tant Bruxelles que la Wallonie se sont dotés d’outils pour lutter contre les logements inoccupés. Dans le sud du pays, il est question de réquisition douce ou unilatérale, de taxe sur les logements inoccupés et même d’amende. Dans la capitale, si vous êtes propriétaire d’un logement qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps, il pourrait être mis en « gestion publique ». Une mesure de plus en plus activée dans les communes bruxelloises...

Perdre la gestion de son bien

Le droit de gestion publique est une mesure vieille de 20 ans, qui a été modernisée en décembre 2022. Elle permet à une commune de reprendre temporairement la gestion d’un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période minimale de 9 ans. Ces biens immobiliers sont généralement loués en tant que logement social et les loyers perçus sont employés pour rembourser les travaux de rénovation. Ce droit de gestion publique peut s’exercer de manière volontaire, avec l’accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligent.

Pour repérer les logements en infraction et établir un score de « probabilité d’inoccupation », les communes se basent sur divers critères:

• absence de domiciliation
• trop faible consommation d’eau
• présence d’un commerce
• taxe sur seconde résidence à l’adresse

Quelles conséquences pour le propriétaire?

Comme expliqué au-dessus, si le droit de gestion publique est activé, le propriétaire n’aura plus son mot à dire quant à la gestion de son bien immobilier. Il ne pourra pas non plus l’habiter. Et surtout, il ne pourra pas toucher un centime du loyer versé par les nouveaux occupants. Et ce, pendant 9 ans... Le propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu’après le remboursement intégral du solde des frais engagés par l’opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) et après la signature d’un bail par un premier locataire au barème A(gence)I(mmobilière)S(ociale).

Comment éviter un tel cas de figure?

Pour éviter l’activation de cette mesure, deux solutions s’offrent à vous:

• S’il est en bon état: louer votre bien, ou le vendre. Votre bien ne sera alors plus considéré comme inoccupé.
• Si le bien est insalubre: réaliser des travaux de rénovation pour le rendre à nouveau habitable et ensuite le louer.