Pourquoi le casier judiciaire est-il davantage réclamé par les employeurs ?
De plus en plus de professions exigent un casier judiciaire vierge. L’an passé, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés. Vous ne pourrez pas livrer des pharmacies si vous avez été condamné pour des infractions liées à la drogue, un exemple parmi d’autres...
Le cabinet Vincent Van Quickenborne, le ministre de la Justice, a dévoilé que plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés l’an dernier. Ce qui constitue un record absolu. Car depuis que les communes ont été reliées au Casier judiciaire central de la Justice en 2018, la version la plus récente du casier judiciaire est toujours disponible.
Plus que jamais, pour exercer de nombreuses professions et emplois ou pour obtenir un permis, les citoyens et les personnes morales doivent prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Il « s’agit d’un mécanisme visant à empêcher les personnes ayant le mauvais profil d’accéder à des emplois, des professions ou des permis dans un domaine sensible. »
Faisons le topo sur quelques professions et situations... Dans certains cas, un casier judiciaire vierge est requis. Mais dans d’autres cas, il ne peut y avoir aucune condamnation antérieure dans un domaine spécifique.
- Banque & assurances
Un banquier, un comptable ou un assureur ne peut pas avoir été condamné, entre autres, pour des délits contre les biens, des cas de fraude ou de falsification. Le titulaire d’un permis de port d’armes à feu ne peut pas avoir de casier judiciaire.
- Travailler avec des enfants
Toute personne qui occupe un emploi ou une fonction concernant des mineurs ne peut pas avoir été condamnée pour des infractions sexuelles ou liées à la drogue, entre autres.
- Livrer des médicaments
Une personne transportant des médicaments ou des stupéfiants ne peut pas avoir été condamnée pour des infractions liées à la drogue.
- Douanier
Un douanier ne peut pas non plus avoir été condamné pour fraude aux droits d’accises, fabrication illégale d’alcool ou transport illégal de boissons alcoolisées.
- Conseiller communal
Il ne peut pas avoir été déchu de son droit de vote par un juge ou condamné pour, entre autres, corruption ou détournement de fonds.
Est-ce légal de réclamer le casier judiciaire d’un futur travailleur ?
La réponse est oui. Les employeurs, les autorités publiques ou les institutions privées peuvent demander un extrait de casier judiciaire sans y être tenus par la loi. Il est justifié, par exemple, lorsque l’exploitant d’un magasin veut s’assurer qu’un caissier n’a jamais commis de vols. Exemple parmi d’autres.
Nombre record d’extraits de casier judiciaire
Selon le cabinet de Vincent Van Quick, ce ne sont là que quelques exemples des diverses restrictions à l’exercice de certaines professions/fonctions. Les autorités publiques ont dressé une liste exhaustive des professions, emplois et permis qui sont soumis par la loi à des conditions d’entrée ou d’exercice.
Ces extraits de casier judiciaire doivent être demandés à la ville ou à la commune. Avant, cela se faisait à partir du casier judiciaire communal, mais il y avait un risque que ces informations ne soient pas complètement à jour. Mais depuis 2018, toutes les villes et communes ont un accès direct au Casier judiciaire central afin de pouvoir délivrer des extraits de cette base de données. Les extraits sont mis à disposition via l’e-Box du citoyen ou de la personne morale concernée.
Et l’an passé, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés, dont 1,2 million à des citoyens par les villes et communes. Jamais ce chiffre n’a été aussi élevé, car de plus en plus de professions exigent un casier judiciaire vierge.