Quelles procédures suivre si vous devez passer devant le juge?
« Si c’est comme ça, on se reverra au tribunal! » Comment joindre le geste à la parole? À quel tribunal devez-vous vous adresser, par où commencer, quand attendre une décision et combien ça coûte? Voici un aperçu du déroulé de quelques procédures.
Comme tout le monde, vous préféreriez sans doute éviter de passer devant le juge. Jusqu’au moment où il n’y a plus d’autre issue et que vous êtes obligé d’entamer une procédure judiciaire. Ou que vous êtes cité à comparaître. Pour vous prémunir des coûts d’un procès, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique. Mais vous pouvez aussi tenter une médiation.
UN CONFLIT DE VOISINAGE
Vos voisins ont fait construire une piscine avec une poolhouse, mais ils n’ont pas respecté la distance de recul par rapport à la limite de propriété applicable dans ce cas. En outre, ils organisent des soirées autour de leur piscine jusque tard dans la nuit, au mépris des règles relatives au tapage nocturne. Vous leur avez demandé à plusieurs reprises de respecter votre sommeil et de déplacer leur poolhouse, une grande structure en bois. Mais vos demandes sont restées lettre morte.
Quel tribunal? Vous pouvez vous adresser à la justice de paix et envisager deux types de procédures. Dans un premier temps, vous pouvez lancer une procédure de conciliation. Dans ce cas, le juge de paix écoutera les points de vue des deux parties et essaiera de trouver une solution. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation, ayant la même valeur légale qu’un jugement, est établi.
Si une conciliation s’avère impossible ou si votre voisin ne se présente pas, le juge de paix dressera un procès-verbal de non-conciliation. Il ne se prononce pas sur qui a tort ou raison, mais donne un avis. Il ne s’agit pas d’un jugement, il n’est donc pas contraignant. Si la tentative de conciliation n’a aucun effet ou si vous voulez sauter cette étape, vous pouvez entamer une « véritable » procédure devant la justice de paix.
Par où commencer? La première étape est la citation, que l’huissier de justice remet à votre voisin. Vous pouvez prendre un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Dans une procédure en justice de paix, vous pouvez vous faire représenter par votre époux/se ou votre partenaire de cohabitation légale. Vous pouvez également faire appel à un parent par le sang ou par alliance.
Durée? Un accord ou un désaccord est généralement acté le jour où vous êtes convoqué devant le tribunal. Parfois, une deuxième audience (à une date ultérieure) peut être nécessaire. Une procédure classique dure plus longtemps. La plupart des affaires ne peuvent être traitées lors de l’audience d’introduction. Chaque partie peut ensuite présenter son point de vue sur papier, après quoi l’affaire est plaidée. Attendez-vous à ce que cela prenne plusieurs mois, voire un an.
Coût? La procédure de conciliation est gratuite. Si vous entamez une procédure classique, le perdant devra payer 50€ de droits de mise au rôle (pour l’ouverture du dossier) à la fin de celle-ci. En tant que plaignant, vous payez immédiatement une contribution de 20€ au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne, que vous pouvez récupérer si vous gagnez le procès. Une citation coûte environ 200€. Si vous consultez un avocat, les honoraires seront aussi à votre charge. Et si vous perdez le procès, vous devrez payer une indemnité de procédure pour l’avocat de la partie adverse.
Le perdant paie
Le juge décide qui paie les frais de justice: citation, droits de mise au rôle, attestations, traductions éventuelles... Normalement, ils sont facturés aux parties perdantes. Si les deux parties ont partiellement raison et partiellement tort -par exemple si la demande est acceptée, mais pas à concurrence du montant total- le tribunal peut déterminer une clé de répartition. Le juge peut également décider que chacune des parties supportera ses propres frais.
Chaque partie doit payer ses frais d’avocat. Mais le juge ordonnera à la partie perdante de payer une indemnité de procédure au gagnant du procès, s’il est représenté par un avocat. Cette indemnité dépend de la valeur du litige. Les montants ont été indexés pour la dernière fois en juin 2021. Il existe un montant de base que le juge peut réduire (à un minimum) ou augmenter (à un maximum) à la demande d’une partie. Ce faisant, il tient compte par exemple de la mauvaise situation financière de la partie perdante ou de la complexité de l’affaire. Un exemple: pour une affaire dont l’enjeu est compris entre 20.000 et 40.000€, le perdant paie un montant de base de 1.430€. Le juge peut réduire ce montant à 812,50€ ou l’augmenter jusqu’à un maximum de 3.250€. Vous pouvez retrouver le tableau complet sur www.huissiersdejustice.be
UNE SÉPARATION
Il existe deux procédures de divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (DCM), vous devez trouver un accord pour tous les aspects, convention qui est ensuite homologuée par le tribunal. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ou ne souhaitez pas passer par cette procédure, vous pouvez introduire devant le tribunal une demande de divorce pour désunion irrémédiable, un DDI. Une telle procédure est aussi envisageable si vous êtes séparés de fait depuis un certain temps.
Quel tribunal? Pour un divorce, vous devez vous adresser au tribunal de la famille. Pour un DCM, il s’agit plus précisément du tribunal de la famille du lieu de résidence actuel de l’un des deux conjoints. En cas de désaccord, le tribunal de la famille compétent sera celui du dernier lieu de résidence conjugale. En cas de DDI, le juge du dernier lieu de résidence conjugale ou du domicile de la partie défenderesse est compétent.
Par où commencer? Vous pouvez lancer une procédure de DDI par requête ou par citation. Si vous optez pour une citation, le tribunal peut vous imputer les frais supplémentaires que cela engendre.
Durée? À partir du dépôt de la requête de DCM au tribunal, il faut compter environ quatre mois avant que vous ne soyez officiellement divorcé. Avec un DDI, cela dépend. Le divorce peut être prononcé directement si, par exemple, il y a eu adultère. Cela peut prendre jusqu’à un an pour que le divorce soit prononcé. Si votre conjoint accepte le divorce, celui-ci peut être prononcé après six mois (ou parfois trois mois). Après le prononcé du divorce, il faut encore procéder au partage de vos biens matrimoniaux chez le notaire. Si vous ne parvenez pas à un accord, comptez au moins un an avant que le notaire ne rédige l’état de liquidation-partage. Si l’un des conjoints conteste cet état, il peut encore introduire un recours devant le tribunal. Le cas échéant, comptez neuf mois pour une procédure de première instance et plus d’une année supplémentaire s’il y a appel.
Coût? Un DCM établi par un notaire coûte environ 1.500€. S’il s’agit d’un DDI, vous devrez payer les frais d’avocat. Ces derniers peuvent s’élever à plusieurs milliers (voire dizaines de milliers) d’euros, en fonction de l’ampleur des démarches. En général, les avocats appliquent un tarif horaire. Prévoyez des conventions claires à cet égard à l’avance. Il faut y ajouter les frais de notaire, qui peuvent être du même ordre de grandeur. Et puis, il y a les frais de citation de quelques centaines d’euros. Vous pouvez généralement vous faire rembourser la moitié de ces frais par votre (ex-)conjoint.
L’assurance protection juridique
Une assurance protection juridique offre une assistance juridique. Vous payez une prime qui vous donne droit à des conseils juridiques et une assistance pour régler votre conflit à l’amiable. Si une procédure judiciaire s’avère nécessaire, votre assureur remboursera les frais et honoraires de votre avocat et tous vos frais de justice, y compris l’indemnité de procédure. Vous pouvez souscrire cette assurance dans le cadre d’une police existante, comme une assurance auto, ou opter pour un contrat distinct. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 40% sur les primes que vous payez pour votre assurance protection juridique.
UN PRÊT NON REMBOURSÉ
Une connaissance vous a demandé de lui prêter de l’argent après un problème personnel. Vous avez accepté sa demande et lui avez prêté 6.000€. Après avoir insisté à plusieurs reprises, il n’a toujours pas remboursé sa dette. Vous ne voyez pas d’autre issue que de porter l’affaire devant le tribunal.
Quel tribunal? Étant donné que le montant est supérieur à 5.000€, vous devez porter l’affaire devant le tribunal civil, qui relève du Tribunal de première instance. Si le montant est inférieur à 5.000€, vous devrez vous adresser à la justice de paix. Le juge du lieu de résidence du défendeur (ici votre connaissance) est compétent, sauf si vous avez convenu dans le contrat de prêt qu’un autre tribunal est compétent.
Par où commencer? Devant le tribunal civil, l’affaire commence par une citation.
Durée? Vous pouvez essayer que l’affaire soit traitée lors de l’audience d’introduction s’il n’y a pas de contestation. Si cela n’est pas possible, il peut s’écouler de quelques mois à un an avant qu’un verdict ne soit rendu.
Coût? Vous devez tout d’abord tenir compte de frais de citation de quelques centaines d’euros. Vous devez les avancer, mais pouvez les récupérer si vous gagnez. Si vous perdez, vous devrez payer les droits de mise au rôle (165€) pour le tribunal de première instance. Le cas échant, vous devrez aussi verser une indemnité de procédure à l’autre partie. À cela s’ajoutent les honoraires si vous faites appel à un avocat.
UN DÉSACCORD À PROPOS D’UN HÉRITAGE
De nombreux conflits familiaux portent sur un héritage. Un héritier peut soupçonner un frère ou une soeur d’avoir pris des objets de valeur du domicile parental, contester le testament rédigé par le parent, s’opposer à la vente de la maison et ainsi de suite.
Quel tribunal? Les demandes concernant les testaments ou les successions doivent être portées devant le tribunal de la famille, qui relève du Tribunal de première instance. Le juge du lieu de l’ouverture de la succession (le lieu de résidence du défunt) est compétent.
Par où commencer? Vous lancez la procédure par une citation dans laquelle vous demandez la désignation d’un notaire qui procédera à la liquidation-partage. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état dressé par le notaire, vous pouvez formuler des « contredits » – c’est-à-dire de simples remarques -, après quoi l’affaire passera devant le tribunal: première instance et éventuellement appel.
Durée? Le tribunal désigne un notaire après quelques semaines, tout au plus quelques mois. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra souvent attendre au moins un an avant que le notaire n’établisse un état. Si des objections sont formulées à ce sujet et que l’affaire est portée devant les tribunaux, il faut compter environ neuf mois pour une procédure en première instance et plus d’un an supplémentaire en cas d’appel.
Coût? Les frais d’avocat sont souvent assez conséquents. La plupart appliquent un tarif horaire, qui est convenu à l’avance, mais qui se situe généralement entre 125 et 175 €/h, hors TVA. Vous devrez aussi régler les frais de notaire de plusieurs milliers d’euros. Vous pourrez récupérer partiellement les frais de citation – quelques centaines d’euros – par la suite.
La médiation, plus rapide et moins chère
Un procès peut être long et coûteux. Sans parler de la souffrance émotionnelle, qui ne peut être chiffrée. S’il existe encore une possibilité de discussion, mais que les deux parties ne parviennent pas à résoudre leur litige elles-mêmes, elles peuvent faire appel à un médiateur. En général, les parties s’adressent à un médiateur de leur propre gré. Il arrive que le juge décide au cours d’un procès de faire intervenir un médiateur (médiation judiciaire), mais même dans ce cas, les parties sont libres d’y faire appel ou pas. En moyenne, cela vous coûte 100€ par heure. Généralement, il n’y a pas de TVA. Si ces frais sont trop élevés, vous pouvez faire appel à un médiateur reconnu par la Commission fédérale de médiation.
VITESSE EXCESSIVE
Vous recevez une amende (perception immédiate) pour vitesse excessive dans votre boîte aux lettres. Vous la contestez, car vous estimez le montant trop élevé et ne payez pas. Dans ce cas, le parquet vous adressera une proposition de transaction. Le montant sera 35% plus élevé que l’amende de départ. Si vous ne réglez toujours pas le montant demandé, le parquet peut entamer des poursuites judiciaires.
Quel tribunal? Vous devez alors comparaître devant le tribunal de police. À noter que si vous rouliez extrêmement vite, vous ne recevrez pas de perception immédiate ou de proposition de transaction, mais directement une citation à comparaître devant le juge. Le tribunal de police est une juridiction pénale, mais il peut également statuer sur des litiges civils, par exemple sur la responsabilité d’un accident de la circulation.
Durée? Une procédure pénale devant le tribunal de police est rapide. L’affaire est généralement traitée le jour où vous êtes cité à comparaître. Vous pouvez parfois obtenir un court report.
Coût? Ne perdez pas de vue que lorsque vous comparaissez devant le tribunal de police et que le juge vous condamne, votre amende initiale est multipliée par huit. Ce sont les décimes additionnels légaux. Vous devrez également payer des frais de justice. Si vous faites appel à un avocat (ce n’est pas obligatoire), vous devrez également payer ses honoraires. Il est fort probable que votre assurance automobile inclut une assistance juridique. Si c’est le cas, votre assurance paiera les frais de votre avocat.