Réforme des pensions: suite (et fin?)
L’été dernier, un accord a été conclu sur un certain nombre de mesures relatives aux pensions. Aujourd’hui, le noyau dur du gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord sur les pensions. Certaines mesures ont été mises à jour...
Un accord sur les pensions a été conclu l’été dernier. Il portait sur trois points:
- l’introduction de conditions plus strictes pour pouvoir prétendre à une pension minimum,
- la (ré)introduction du bonus de pension,
- la revalorisation du temps partiel dans le calcul de la pension minimum.
Cet accord n’a pas encore fait l’objet d’une législation.
Aujourd’hui, un nouvel accord sur les pensions est prêt, avec les points suivants : un texte adapté sur le bonus de pension, un ajout de nouvelles périodes assimilées à du travail pour la pension minimum, le plafonnement à 0,3% de la péréquation de la pension des fonctionnaires et une augmentation de la cotisation spéciale touchant les primes de pensions complémentaires pour les pensions les plus élevées.
Pension minimum
En ce qui concerne la pension minimum, une condition a été ajoutée l’été dernier: il faut non seulement avoir eu 30 ans de carrière pour avoir droit à une pension minimum, mais sur ces 30 ans, il faut aussi avoir effectivement travaillé 20 ans (5.000 jours) à partir de 2024. Seules les périodes de congé de maternité, d’allaitement et de congé palliatif seront encore assimilées à des périodes travaillées comptablisées dans ces 5.000 jours. Ce n’est plus le cas du chômage par exemple. En outre, l’été dernier, le gouvernement a prévu que la condition de travail effectif serait allégée pour les travailleurs qui ont connu des périodes d’invalidité d’au moins 5 ans (notamment les salariés qui ont bénéficié de cotisations de l’INAMI, de la DG Personnes handicapées ou de Fedris).
Nouveau: le nouvel accord assouplit les périodes assimilées à du « travail effectif ». Le congé de maternité, le congé de paternité ou le chômage temporaire seront ajoutés. Les périodes de chômage « normal » ne seront toujours pas prises en compte.
Rien ne changera en ce qui concerne les chiffres importants relatifs à la pension minimum: ne pensez pas qu’en 2024, vous obtiendrez 1500 euros (indexés) de pension minimum après 20 ans de carrière. Il faut toujours avoir une carrière de 30 ans dont 20 ans (5.000 jours) de travail effectif. Vous obtiendrez alors une pension minimum. Mais pour obtenir le montant total de 1500 euros en 2024, vous devez avoir travaillé 45 ans! Si vous n’atteignez pas une carrière complète de 45 ans, vous ne recevrez qu’une partie de ces 1.500 euros. Ceux qui n’ont pas une carrière de 30 ans et/ou qui ont effectivement travaillé moins de 20 ans ne recevront pas de pension minimum. Vous obtiendrez alors votre pension, mais celle-ci pourra être inférieure au minimum.
- 30/20 = double condition pour la pension minimum
- 45 = nombre d’années de travail nécessaires pour obtenir les 1500 euros (1630 euros en 2024)
Bonus de pension
Le principe du bonus de pension est une « récompense » pour ceux qui travaillent plus longtemps qu’ils ne le devraient. En d’autres termes: ce bonus est adressé à ceux qui continuent à travailler au-delà de la période pendant laquelle ils peuvent prendre une retraite anticipée. L’accord de l’été dernier prévoyait que la prime de pension s’élèverait à 2 ou 3 euros par jour pour ceux qui ne partent pas à la retraite anticipée. Le nouvel accord prévoit que la prime sera versée en net plutôt qu’en brut. Les personnes qui travaillent plus longtemps peuvent opter pour le versement de la prime en une seule fois. Ce paiement forfaitaire pourrait s’élever à 22.645 euros nets si vous travaillez trois ans de plus que la date à laquelle vous êtes autorisé à prendre votre retraite anticipée.
Plafonnement de la péréquation des pensions des fonctionnaires
Il y aura un plafonnement de la péréquation, sorte de mécanisme d’adaptation des pensions des fonctionnaires au bien-être en plus de l’indexation, en plus de l’indice. L’augmentation sera plafonnée à 0,3 % par an de la pension totale des fonctionnaires.
Augmentation de la contribution aux pensions complémentaires élevées
L’accord vise également à faire contribuer les pensions les plus élevées via un doublement de la cotisation Wijninckx, c’est-à-dire la cotisation spéciale touchant les primes de pensions complémentaires dans le deuxième pilier. Elle passera de 3% à 6% à partir du 1er janvier 2028, conformément à une demande des partenaires sociaux.