De plus en plus de Belges ajustent leur contrat de mariage
Plus de 14.200 contrats de mariage ont été établis en 2023, soit autant que l’année précédente, ressort-il des chiffres publiés par la Fédération des notaires (Fednot). Le nombre de modifications de contrat de mariage est par contre en hausse de 8,6% par rapport à 2022, principalement chez les personnes plus âgées.
Si vous choisissez de vivre ensemble (cohabitants légaux ou de fait), vous êtes moins bien protégé en tant que partenaires que les personnes mariées. En tant que cohabitants de fait, vous n’héritez pas du tout l’un de l’autre, vous devez donc rédiger un testament. En tant que cohabitants légaux, vous héritez de l’usufruit du logement familial et des biens ménagers conformément à la loi, mais si vous souhaitez vous protéger davantage, vous devez également rédiger un testament. Or, un testament offre moins de protection, car la personne qui l’a rédigé peut toujours le modifier.
Le mariage offre donc une plus grande protection. Un contrat de mariage peut compléter la protection offerte par la loi. En plus, il ne peut pas être résilié unilatéralement.
Les personnes qui se marient sans contrat de mariage tombent – dès le jour du mariage civil – sous le « régime légal de communauté ». Ce régime crée trois patrimoines: un patrimoine commun et deux patrimoines séparés. Les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine. Ils gèrent également ensemble un patrimoine commun, qui comprend les revenus.
Carol Bohyn, notaire : « Il vaut mieux réfléchir à l’avance pour savoir si c’est ce que l’on veut. Avec un contrat de mariage, vous pouvez vous écarter du système juridique. Par exemple, vous pouvez convenir dans un contrat si les revenus sont communs ou non. Ou supposons que vous ayez déjà acheté une maison avant de former un couple: cette maison restera-t-elle alors votre propriété personnelle ou fera-t-elle partie du patrimoine commun? »
Planification de la succession
Le contrat de mariage est un outil de planification successorale. Par le biais d’un contrat de mariage, vous pouvez accorder à votre partenaire un droit de succession plus large que celui qu’il/elle obtiendrait en vertu de la loi. Si vous avez des enfants et que vous laissez jouer la loi, le conjoint survivant n’hérite que de l’usufruit de la succession et les enfants de la nue-propriété. Dans un contrat de mariage, par exemple, vous pouvez laisser la pleine propriété du logement familial à votre partenaire. Le partenaire survivant bénéficiera alors également d’une exonération plus large des droits de succession sur le logement familial.
Modification des contrats
Le nombre de modifications des contrats de mariage existants est passé de 25.713 en 2022 à 26.463 l’année suivante, soit une augmentation de 8,6% en douze mois. Cette croissance émane principalement de la Flandre, tandis que les modifications d’actes sont en diminution en Wallonie (- 2,9%) et à Bruxelles (- 6,6%).
La fédération note que les personnes plus âgées sont plus à même de modifier leur contrat de mariage, avec une moyenne de 59,5 ans. « C’est généralement dans le cadre de la planification successorale, afin d’offrir à leur partenaire une protection supplémentaire. Les jeunes couples sont pour leur part plus susceptibles d’adapter leur contrat à l’occasion de la naissance de leur premier enfant ».