Faire un legs ou un don à une bonne cause

Si faire un legs ou un don à une œuvre caritative est un geste noble, l’avantage qu’il procure varie d’une Région à l’autre: une exonération d’impôts en Flandre, la possibilité d’un legs en duo en Wallonie et à Bruxelles. Explications.

Si vous voulez faire un geste en faveur d’une ONG ou d’une organisation caritative, il est très important de bien préciser où votre argent doit aller.

Faire un testament

Si vous souhaitez faire un legs à une association caritative, vous devez le faire par testament. Faute de quoi, votre héritage ira à vos héritiers légaux. Si vous avez des héritiers réservataires, c’est-à-dire les héritiers membres de la famille qui ont droit à une part obligatoire de l’héritage comme les enfants, ils ont droit à la moitié de votre patrimoine.

Si vous désignez une ONG dans votre testament, soyez clair dans les mentions et donnez de préférence une seconde organisation. En effet, entre la création d’un testament et son ouverture, il s’écoule en moyenne 15 ans. Il arrive qu’une œuvre de bienfaisance n’existe plus...

Vous avez le choix entre un testament manuscrit ou notarié. Un testament notarié, vous garantit qu’il sera retrouvéaprès votre décès. Notons qu’un testament peut toujours être révoqué ou modifié. Ainsi, vous pouvez changer d’œuvre de bienfaisance à votre gré...

Quelle taxe de succession?

En Wallonie et à Bruxelles, les ONG paient une taxe de succession: 7% en Wallonie ; 7% pour les ASBL reconnues et 25% pour les ASBL non reconnues et les fondations privées à Bruxelles. Mais dans ces 2 Régions, le legs duo existe encore. Qu’est-ce que cela signifie? Le legs en duo est une disposition spécifique du droit successoral qui permet d’optimiser les droits de succession pour les héritiers et les organisations bénéficiaires. Cela permet à une personne de léguer une partie de son patrimoine à une œuvre de bienfaisance tout en favorisant également un ou plusieurs héritiers particuliers, souvent des héritiers plus éloignés ou des amis, qui autrement auraient à payer des droits de succession très élevés.

Un testament peut être révoqué ou modifié. Vous pouvez donc changer d’œuvre de bienfaisance.

Dans un legs en duo, le testateur (la personne qui fait le testament) désigne une œuvre de bienfaisance comme légataire, avec la condition que cette dernière paie les droits de succession dus par un autre bénéficiaire (l’héritier) sur sa part de l’héritage. L’avantage pour l’œuvre de bienfaisance? Elle bénéficie d’un taux de droits de succession réduit ou nul, selon la Région et la législation en vigueur. L’œuvre de bienfaisance accepte de payer les droits de succession de l’héritier particulier, car même après avoir acquitté ces droits, elle bénéficie toujours d’une part significative de l’héritage. Cela crée donc une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées.

En Flandre par contre, l’œuvre de bienfaisance ne paie pas de taxe de succession sur la somme que vous avez laissée, sauf si vous laissez à une association professionnelle ou à une fondation privée (8,5%). L’exonération fiscale en Flandre a été introduite comme «monnaie d’échange» pour l’abolition de l’avantage fiscal du legs en duo. Cette technique ne procure donc plus d’avantage fiscal en Flandre depuis juillet 2021, même pour les testaments rédigés avant cette date! Si vous vivez en Flandre et avez fait un testament avec legs duo auparavant, faites-le réexaminer par votre notaire.

Et pour un don?

Un don doit respecter plusieurs conditions: vous devez vous défaire immédiatement, irrévocablement et définitivement de l’objet donné, le bénéficiaire doit accepter le don. Car un don est un contrat et donc une acceptation est requise. Le don peut se faire par acte notarié. Pour les biens immobiliers, c’est d’ailleurs la seule option. Notons que les biens mobiliers comme l’argent peuvent être donnés par un don manuel ou bancaire. Il est également possible de lier des conditions à votre don. Par exemple, vous pouvez faire un don avec réserve d’usufruit. Ainsi, vous pouvez conserver l’usufruit d’un logement ou des actions que vous avez données