La loi n’interdit pas les expulsions en hiver

Seuls les locataires des logements sociaux sont  » protégés « . La procédure d’expulsion est longue et coûteuse. Une procédure à l’amiable est à privilégier... quand elle est encore possible.

Si on se place du point de vue des propriétaires, la location n’est pas toujours de tout repos. Et si le locataire ne paie pas son loyer ? S’il dégrade les lieux ? S’il cause d’importants troubles de voisinage ? Et s’il refuse de quitter le logement après la fin du bail ? La liste est loin d’être exhaustive. Si on se place du point de vue du locataire de bonne foi, celui qui a des difficultés financières ponctuelles, la solution serait idéalement de trouver un accord à l’amiable, par exemple en proposant au propriétaire d’échelonner le paiement des loyers impayés. Mais ce n’est pas toujours possible et on en arrive parfois à l’expulsion après un long chemin.

Il faut d’abord tordre le cou à une idée reçue : la loi belge n’interdit pas les expulsions en hiver. La « trêve hivernale » concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du CPAS. Pour les logements sociaux de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février. Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars. Ces dates ne concernent pas les logements privés. La confusion vient sans doute de France. Là, la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement entre le 1er novembre et le 31 mars, même si une mesure d’expulsion a été prononcée par la justice.

Donc, en résumé, chez nous, un propriétaire privé peut faire expulser un locataire durant la période hivernale. Mais cela ne se fera pas en deux coups de cuiller à pot. La procédure est longue : 7-8 mois en moyenne (parfois plus). Et nul ne peut se faire « justice » pour accélérer la procédure, à moins de se mettre dans son tort.

La procédure

Pour expulser un locataire, le propriétaire doit introduire une requête auprès de la justice de paix du canton pour tenter une conciliation. Si elle échoue, le juge de paix peut prononcer l’expulsion du locataire. Elle doit intervenir un mois après la signification du jugement. Sauf si le locataire a abandonné le bien ou si un autre délai a été convenu (précisé dans le jugement), par exemple à la faveur de circonstances exceptionnelles. L’expulsion, convenue à date précise, ne sera jamais un évènement agréable. L’huissier se présente chez le locataire défaillant accompagné de la police et de personnel communal. Si le locataire refuse l’accès, un serrurier peut intervenir. Les meubles sont déplacés à la charge du locataire.

Si la procédure d’expulsion est longue, elle est aussi coûteuse, de l’ordre de 1.500€. Ces frais seront théoriquement remboursés par le locataire... s’il n’est pas insolvable.