Le don de biens immobiliers a le vent en poupe

La Fédération des notaires a enregistré une augmentation importante du nombre de dons immobiliers. En Flandre, mais plus encore en Wallonie.

De plus en plus de Belges font don d’une partie de leur bien immobilier de leur vivant. Les taux des droits de donation sont généralement inférieurs à ceux des droits de succession. Raison pour laquelle de nombreux Belges n’attendent pas pour faire don d’une partie de leurs biens à leurs enfants ou petits-enfants de leur vivant. Une tendance d’autant plus marquée l’année dernière, selon la Fédération des notaires. En Belgique, le nombre de dons immobiliers au cours des onze premiers mois de 2019 a augmenté de près de 15% par rapport à la même période un an plus tôt. En Wallonie, les dons de biens immobiliers ont connu une croissance rapide. Le nombre de dons immobiliers a augmenté de près de 28 %. Près de 20 donations immobilières sont effectuées chaque jour en Wallonie.

En Flandre, l’augmentation a été de près de 12 %. Près de 14 500 maisons et/ou terrains ont changé de mains entre le 1er janvier et le 30 novembre.

Quel est le profil des donateurs et des donataires ? Les chiffres de la Fédération des notaires permettent de dresser un profil assez précis. L’âge moyen d’une personne qui effectue une donation immobilière est de 72 ans, alors que l’âge moyen d’une personne qui reçoit une donation immobilière est de 43 ans.

Les personnes qui effectuent un don mobilier, par exemple de l’argent, sont en moyenne plus âgées (77 ans) que celles qui font un don immobilier. De même, les personnes qui reçoivent un don mobilier sont également plus âgées (49 ans) en moyenne que celles qui reçoivent un don immobilier.

Ce sont principalement les parents qui font des dons aux enfants. Dans près de 60% des cas, la différence d’âge entre le donateur et le donataire se situe entre 15 et 30 ans.

30 % des dons sont faits entre personnes ayant deux générations d’écart. En pratique, il s’agit de dons entre grands-parents et petits-enfants.

Décembre reste de loin le mois le plus populaire pour faire ou recevoir des dons.

Source : Fednot

Pourquoi un don immobilier est-il intéressant ?

Pour les biens immobiliers, il n’existe pas de « donation libre d’impôt  » que nous connaissons pour les biens mobiliers. Si vous voulez faire une donation immobilière, vous devez vous rendre chez le notaire et payer les frais de notaire et les droits de donation. Jusqu’à il y a quelques années, il n’y avait pas de grande différence entre donner ou hériter d’un bien immobilier. Cependant, les droits de donation sur les biens immobiliers ont été réduits, d’abord en Flandre, puis dans les autres régions. Pour une donation de biens immobiliers entre partenaires (en Wallonie et à Bruxelles uniquement les cohabitants légaux) ou en ligne directe, vous payez désormais dans les trois régions :

• 0 – 150.000 euro : 3%
• 150.000 – 250.000 euro : 9%
• 250.000 – 450.000 euro : 18%
• > 450.000 euro : 27%

Si vous n’avez pas fait de don et que vous n’avez pas hérité du bien, vous paierez, en Wallonie et à Bruxelles, un taux de 24 % si vous dépassez 250 000 euros. En Flandre, un taux de 9% de droits de succession s’appliquerait à partir de 50.000 euros et un taux de 27% à partir de 250.000 euros.

Afin de savoir quelle région peut prélever l’impôt, voici la règle : si vous avez eu votre domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables seront ceux de la région où votre domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant ces 5 années. Par exemple, si vous faites don d’un appartement à la côte et que vous avez vécu en Flandre pendant 2 ans et en Wallonie pendant 3 ans au cours des 5 dernières années, c’est la Wallonie qui prélèvera l’impôt sur les donations.

Saut de génération

La Flandre et la Wallonie connaissent le saut de génération. Voici comment cela fonctionne : vous acceptez la succession de vos parents et vous payez des droits de succession sur celle-ci. Dans l’année qui suit l’acceptation (en Flandre), vous faites don de tout ou partie de l’héritage à vos propres enfants sans devoir payer de droits de donation. En Région wallonne, la donation doit être effectuée dans les 90 jours suivant la déclaration de la succession (7 mois après le décès), le délai dont vous disposez est donc légèrement plus court qu’en Flandre. Dans la région de Bruxelles, un tel saut de génération n’est pas encore possible.

Le saut de génération n’est possible que pour les biens immobiliers qui faisaient partie de l’héritage. Supposons que quelqu’un hérite d’argent et donne des biens immobiliers de son propre patrimoine à son enfant (le petit-enfant du défunt), alors il n’y aura pas d’exemption de l’impôt sur ces dons.