Quand vous souscrivez une assurance solde restant dû, vous avez l’obligation de communiquer vos antécédents médicaux. Cependant, passé un certain délai, l’assureur ne peut plus les prendre en compte dans son évaluation du risque. Ce délai a été raccourci.
Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance garantit que, en cas de décès, la dette de crédit sera remboursée, évitant ainsi à vos héritiers de se retrouver avec une dette à rembourser. Le coût de cette assurance est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont votre état de santé, explique la Fédération des notaires.
Les défis pour les personnes avec un passé médical
Les personnes présentant un risque de santé plus élevé, par exemple celles qui ont souffert d’une maladie grave dans le passé, sont tenues de déclarer leur maladie à l’assureur. Mais cela peut entraîner une augmentation des primes, voire des difficultés à s’assurer.
Cependant, après un certain temps, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli, ce qui oblige l’assureur à ne plus tenir compte de cette ancienne maladie afin de faciliter l’accès à l’assurance.
Nouvelle législation: une réduction du délai à 5 ans
Le projet de loi, approuvé cette semaine, réduit à 5 ans la période après laquelle les assureurs ne peuvent plus tenir compte des risques de santé passés. Concrètement, cela signifie que toute personne ayant été traitée avec succès pour un cancer il y a au moins 5 ans et n’ayant pas connu de rechute au cours de cette période, doit être traitée comme n’importe quel autre assuré potentiel. Ces personnes ne sont donc plus tenues de révéler leur passé médical à leur assureur.
Cette nouvelle législation représente une étape importante pour les personnes ayant surmonté des maladies graves, leur permettant d’accéder plus facilement à des assurances essentielles lors de l’achat d’une habitation.
