Le propriétaire ne veut pas rembourser

 » Notre installation de gaz, vieille de vingt ans, a fini par provoquer un début d’incendie. Sur base du constat établi par une firme agréée et vu l’urgence, nous avons fait réparer la tuyauterie et le chauffe-eau et nous avons payé la facture de 1.450 ?. Nous l’avons envoyée au propriétaire... qui ne donne aucune suite. Un locataire peut-il faire réparer sans l’autorisation préalable du propriétaire quand il y a urgence ? Et que faire si le propriétaire ne veut pas rembourser ? « 

En principe, le locataire ne peut faire exécuter des travaux qu’avec l’accord du bailleur. Si le bailleur refuse, il peut demander au juge de paix l’autorisation de faire effectuer ces travaux par l’entrepreneur de son choix et d’en demander le remboursement au bailleur sur présentation des factures.

Dans l’hypothèse de travaux urgents, le locataire se trouve devant un choix délicat :

  • s’adresser au juge de paix... dont la décision risque de prendre du temps
  • anticiper la décision du juge et effectuer les travaux au risque d’être (partiellement) désavoué par le juge. Pour éviter cela, il prendra plusieurs précautions : mettre le bailleur en demeure d’effectuer les travaux dans un délai déterminé en lui indiquant qu’à défaut, il en chargera tel entrepreneur; rassembler le maximum de preuves justifiant l’urgence et la nécessité des travaux (photos, constat d’huissier, etc.); faire exécuter les travaux par un professionnel et au meilleur prix.

Dans votre cas, les réparations avaient un caractère urgent et vous étiez donc en droit de vous substituer à votre bailleur défaillant et à faire procéder aux réparations. Si votre bailleur refuse de vous rembourser, adressez-vous au juge de paix.

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