Nouvelle CCT pour le crédit-temps

Depuis cette année, nous devons faire une distinction entre le droit au crédit-temps et le droit à une allocation. Le premier est actuellement régi par la CCT n° 77bis, le second l’est par l’arrêté royal du 28 décembre 2011.

De ce fait, il y a discordance entre droit au crédit-temps et droit aux allocations. Ainsi, vous avez actuellement droit au crédit-temps (sur base de la CCT 77bis) si vous comptez 12 mois d’ancienneté, mais vous devez avoir 2 ans d’ancienneté pour avoir droit à une allocation. Autre exemple : la durée maximale du droit au crédit-temps à mi-temps (régime général, -50 ans) est actuellement de 12 mois (sur banse de la CCT) tandis que les allocations peuvent être allouées pendant 24 mois sur base de l’arrêté royal).

Afin d’harmoniser la CCT et l’AR, le Conseil national du Travail a conclu la nouvelle CCT 113. Elle entrera en vigueur en même temps que l’arrêté royal et au plus tard le 1er septembre 2012.

Nous relevons, ci-après, les principaux changements.

Ancienneté

Le salarié doit prouver 24 mois d’ancienneté (au de 12 auparavant) chez son employeur et un passé professionnel de 5 ans pour avoir droit à un crédit-temps (temps plein, mi-temps ou 1/5 temps).

Crédit-temps à mi-temps : 24 mois

Dans le régime général (pour les moins de 50 ans), vous aurez droit à :

• un crédit-temps à temps complet pendant 12 mois
• un crédit-temps à mi-temps pendant 24 mois (12 auparavant)
• une réduction de carrière à 4/5 pendant 60 mois
• une combinaison des différents systèmes jusqu’à un équivalent de 12 mois temps plein.

Période minimum

Les périodes de suspension complète ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes de 3 mois minimum s’il s’agit d’un crédit-temps à temps complet ou à mi-temps et de 6 mois minimum pour une réduction à 4/5.

Il existe aussi des périodes minimales pour les crédits-temps avec motif. Il s’agit d’un allongement des crédits-temps de 12, 24 ou 60 mois de 36 ou 48 mois pour un motif bien précis : soins à un enfant, soins palliatifs, formation.

Plus de prolongation possible par CCT

Les secteurs et les entreprises ne peuvent plus prolonger les crédits-temps à temps complet et à mi-temps jusqu’à 5 ans maximum. La seule manière de pouvoir encore prendre un crédit-temps plus long est de prendre un crédit-temps avec motif. Mais vous devez, pour cela, avancer un motif déterminé : soins à un enfant, soins palliatifs, formation.

Fins de carrière pour les 50+

Depuis l’arrêté royal du 28 décembre 2011, l’allocation majorée n’est plus attribuée qu’à partir de 55 ans, mais à partir de 50 ans, les salariés peuvent prendre un crédit-temps spécifiques aux 50+, c’est-à-dire un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5 et illimité dans le temps (et donc jusqu’à la pension s’ils le souhaitent). Il y a donc discordance entre le droit au crédit-temps et le droit à une allocation majorée dans le régime des 50+.

C’est pourquoi la nouvelle CCT 113 fixe désormais 55 ans aussi bien l’âge auquel on peut prétendre au crédit-temps des 50+ que l’âge auquel on a droit aux allocations majorées. Pour les -50 ans, la condition de carrière requise pour avoir droit à un crédit-temps ou à une réduction de carrière passe à 25 ans (comme dans l’AR relatif aux allocations) au lieu de 20 ans.

Des exceptions subsisteront, notamment pour les personnes qui prennent un crédit-temps dans le régime général (-50 ans) et qui ont exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans pendant les 10 années précédentes ou pendant 7 ans au moins durant les 15 années précédentes. Elles pourront donc prendre un crédit-temps à 50 ans spécifique (et non à partir de 55 ans) à ces conditions :

• Si elles prennent un crédit-temps à mi-temps comme 50+ : le métier lourd doit être repris dans la liste des métiers en pénurie
• Si elles prennent un crédit-temps à 1/5 comme +50 : elles le peuvent si elle ont un passé professionnel de 28 ans et que le droit au crédit-temps à 1/5 après une carrière de 28 ans est expressément reprise dans une CCT de secteur.