Peut-on contester une domiciliation?

Énergie, télécom... Votre prestataire de services vous a imposé une domiciliation sans vous prévenir au préalable? Les montants débités ne correspondent pas au contrat? Voici les actions que vous pouvez entreprendre en tant que client pour faire cesser les encaissements de domiciliations.

Arrêter une domiciliation, ce n’est pas si simple! Depuis 2014, il existe une réglementation sur les domiciliations européennes (SEPA). Ce ne sont plus les banques, mais les fournisseurs et les entreprises qui gèrent les domiciliations. Les bloquer depuis sa banque ne servira donc pas à grand-chose d’un point de vue contractuel... Cela ne vous rend néanmoins pas complètement dépendant des prestataires de services. Dans tous les cas, la loi protège le consommateur. Explications.

Attention, bloquer n’est pas stopper!

L’application de votre banque vous permet de bloquer une domiciliation. Grâce à ce blocage, vous pourrez empêcher un ou plusieurs créanciers de prélever un montant par domiciliation sur votre compte. Mais attention: bloquer, ce n’est pas annuler ou stopper une domiciliation. Votre fournisseur continuera à vous facturer le service, et en cas de non-paiement de votre domiciliation, vos dettes s’accumuleront. Celui-ci vous enverra alors probablement un rappel de paiement et une éventuelle pénalité comme mentionné dans le contrat.

Un conseil: informez toujours l’autre partie lorsque vous bloquez une domiciliation.

Comment stopper une domiciliation?

Techniquement, si vous accordez un mandat papier ou électronique à un fournisseur de gaz par exemple, vous l’autorisez à débiter votre compte une seule fois (débit unique) ou à plusieurs reprises (domiciliation récurrente). Et techniquement encore, le rôle de la banque se limite à l’exécution de cet ordre de paiement. Pour stopper une domiciliation, il faudra faire votre demande d’annulation de la domiciliation et de son mandat directement auprès du fournisseur. Mieux vaut toujours le faire par écrit, de préférence par lettre recommandée. Le fournisseur demandera alors à la banque de mettre fin au paiement.

Des problèmes avec votre domiciliation? La loi vous protège

La législation européenne prévoit un cadre protecteur en cas de problème avec une domiciliation. Dans certains cas, vous pouvez également récupérer les montants déjà payés. Voici la procédure à suivre:

• Contacter l’entreprise incriminée: envoyez un mail de contestation à l’entreprise qui a effectué les prélèvements à votre insu. Cette étape est essentielle... même si vous n’obtenez pas de réponse. Cela vous permettra d’entreprendre les prochaines démarches.
• Contacter la banque: contestez la domiciliation non-autorisée par vos soins auprès de votre banque. La banque peut en effet empêcher un créancier de continuer à percevoir de l’argent sur un compte. Cela ne peut se faire qu’à la demande du client. Certaines banques proposent déjà cette option via leurs outils bancaires mobiles ou en ligne.
• Demander à la banque de rembourser les montants contestés: cette démarche peut être effectuée jusqu’à 8 semaines après l’encaissement ou jusqu’à 13 mois après l’encaissement si le créancier ne peut pas présenter un mandat de domiciliation valable.
• Informer l’Inspection économique: en cas de pratiques commerciales illégales, signalez-les auprès de l’Inspection économique via son Point de Contact. Votre signalement permettra de les mettre en lumière. L’Inspection économique n’intervient pas dans les litiges individuels pour obtenir par exemple le remboursement des montants prélevés.