Avoir un (grand-)parent à charge, ce que cela implique pour la déclaration fiscale 2022

Le moment est arrivé de remplir sa déclaration fiscale. Ceux qui souhaitent envoyer un formulaire papier doivent le faire d’ici le 30 juin, et ceux qui optent pour la version digitale ont jusqu’au 15 juillet. Dès cette année, les conditions de prise en charge d’un parent, d’un frère ou d’une soeur âgés sont durcies.

Dans le Plus Magazine de mai 2022, vous trouverez les montants importants pour votre déclaration fiscale 2022 (revenus 2021). Dans cet article, nous abordons également les différences qui existent encore entre les couples mariés, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait.

Vous ne payez pas d’impôt sur la première tranche de revenus. Pour le revenu 2021, le montant exonéré d’impôt est de 9050 euros par contribuable (célibataire, cohabitant légal, marié). Vous avez droit à une somme exonérée d’impôt plus élevée pour chaque enfant à charge.

(Grand-)parent à charge : supplément plus élevé, mais pour moins de personnes

Mais vous pouvez aussi avoir d’autres personnes à charge qui donnent droit à un supplément « majoré » de quotité du revenu exemptée. Par exemple, les parents ou grands-parents, frères ou soeurs résidents, qui ont plus de 65 ans (et font donc partie de votre famille au 1er janvier 2022). Il doit s’agir de parents au deuxième degré (votre oncle ou votre tante est déjà au troisième degré). Jusqu’à présent, ils donnaient droit à une augmentation du montant exonéré d’impôt de 3290 euros. Mais les conditions de prise en charge d’un parent, d’un frère ou d’une soeur âgés sont durcies à partir de cette déclaration d’impôt (donc pour votre revenu 2021). Jusqu’à présent, seuls les ressources nettes étaient prises en compte. Vous ne pouviez prendre un (grand)parent comme personne à charge que si ses ressources nettes ne dépassaient pas 27430 euros.

Maintenant, une condition a été ajoutée. Le (grand)parent doit également avoir besoin de soins (il ne peut pas se déplacer, manger, se laver ou s’habiller de manière autonome). Ainsi, à partir de l’année de revenu 2021, moins de (grands)parents pourront en bénéficier. Mais ceux qui remplissent les conditions auront droit à un supplément « majoré » plus élevé : la somme exonérée d’impôts augmentera de 4 940 euros (et non plus de 3290 euros). Un point négatif : auparavant, l’augmentation de la somme exonérée d’impôt était doublée si le (grand)parent était gravement handicapé, maintenant elle ne l’est plus.

Régime de transition

Cette condition complémentaire relative à la situation de dépendance s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2022. Un régime de transition est prévu pour les contribuables qui avaient un (grand-) parent, un frère ou une soeur ayant atteint l’âge de 65 ans le 1^erjanvier 2021 à leur charge pour l’exercice d’imposition 2021. Le régime existant continue de s’appliquer jusqu’à l’exercice d’imposition 2025: à savoir une quotité exemptée de 3 290 euros pour l’exercice d’imposition 2022 et de 3 370 euros pour l’exercice d’imposition 2023, qui est doublée si la personne à charge est handicapée.

Et si quelqu’un meurt en 2021 ?

Les personnes décédées en 2021 et qui étaient charge au cours de l’année d’évaluation précédente (année d’évaluation 2021, revenus 2020) sont toujours considérées comme des membres de votre famille au 1er janvier 2022. Ils peuvent donc encore être pris en compte en tant que personne à charge.