Accord sur les pensions: quel impact pour 2024?

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord sur les pensions cet été. Quelles sont les mesures? Seront-elles suffisantes pour assurer l’avenir des pensions en Belgique? Réponses.

Un accord sur les pensions avait été déjà conclu l’été dernier. Il portait sur trois points:

• l’introduction de conditions plus strictes pour pouvoir prétendre à une pension minimum,
• la (ré)introduction du bonus de pension,
• la revalorisation du temps partiel dans le calcul de la pension minimum.

Cet accord n’avait pas encore fait l’objet d’une législation. Mais voilà qu’un nouvel accord sur les pensions a été conclu en juillet dernier. Les principaux points de cette réforme seraient appliqués pour le début 2024. En voici les grandes lignes.

1. PENSION MINIMUM

Les conditions d’accès à la pension minimum avaient été durcies l’an passé. Il fallait non seulement avoir 30 ans de carrière, mais il fallait aussi avoir 5.000 jours de travail effectif. Le nouvel accord assouplit les périodes assimilées à du « travail effectif ». Le congé de maternité/paternité, le congé pour les aidants proches ou le chômage temporaire seront ajoutés. Mais les périodes de chômage « normal » ne seront toujours pas prises en compte.

Et rien ne changera en ce qui concerne les chiffres à la pension minimum. Ne pensez pas que vous obtiendrez 1.500€ (indexés) de pension minimum après 20 années de carrière. Il faudra toujours avoir une carrière de 30 ans, dont 20 ans (5.000 jours) de travail effectif. Plus précisément, il faudra avoir 30 années de carrière et, durant ces 30 années, comptabiliser 20×250 jours de travail effectif pour un temps plein et 10 x 156 jours pour un temps partiel. Le montant de la pension sera calculé en fonction du temps de travail.

Notons qu’au lieu des 1.500€, au 1er janvier 2024, une nouvelle revalorisation est prévue et devrait tourner autour de 1.640€ net pour un isolé.

Ceux qui n’ont pas une carrière de 30 ans et/ou qui ont effectivement travaillé moins de 20 ans ne recevront pas de pension minimum. Ils bénéficieront d’une pension, mais celle-ci sera inférieure.

2. BONUS DE PENSION

Le principe du bonus de pension est une « récompense » pour ceux qui travaillent plus longtemps qu’ils ne le devraient, au-delà de la période pendant laquelle ils peuvent prendre une retraite anticipée. Par exemple, lorsqu’un travailleur atteint l’âge de 63 ans avec déjà 42 ans de carrière et choisit de poursuivre son activité professionnelle, même s’il est éligible à la pension anticipée, il continuera à se constituer des droits de pension et il bénéficiera également d’un bonus financier.

Rappelons que si vous n’avez pas 42 années de carrière, vous ne pouvez prendre votre pension qu’à partir de votre 65e anniversaire. Cet âge de la pension sera fixé à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

L’accord de l’été dernier prévoyait que le bonus s’élèverait à 2 ou 3€ par jour pour ceux qui ne partent pas à la retraite anticipée. Le nouvel accord prévoit que la prime sera versée en net plutôt qu’en brut. Les personnes qui travaillent plus longtemps pourront opter pour le versement d’une prime unique. Ce paiement forfaitaire pourrait s’élever à 22.645€ net si vous travaillez trois ans de plus que la date à laquelle vous êtes autorisé à prendre votre retraite anticipée.

3. PLAFONNEMENT DE LA PÉRÉQUATION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES

Il y aura un plafonnement de la péréquation des pensions des fonctionnaires. La péréquation est un mécanisme d’adaptation des pensions qui suit l’évolution des rémunérations des fonctionnaires actifs en plus de l’indexation. Il s’agit d’un système avantageux qui permet aux pensions des fonctionnaires d’augmenter plus fortement que celles des salariés ou des indépendants. C’est le principe du salaire différé. Ou le fait d’améliorer la pension des travailleurs du secteur public, car leur rémunération, quand ils étaient actifs, était moins élevée que celle des travailleurs du privé.

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a décidé de plafonner ce système de la péréquation. L’augmentation sera désormais plafonnée à 0,3% par an de la pension totale des fonctionnaires. Notons que les syndicats de la fonction publique ont exprimé leur mécontentement face à cette mesure « inacceptable ». « Ce sont les fonctionnaires qui vont payer la réforme des pensions, 80% des économies vont être faites par le secteur public », selon une communication du front commun syndical.

4. AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AUX PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ÉLEVÉES

C’est la mesure la plus anecdotique, car elle ne concernerait en réalité que 2.941 personnes. L’accord vise à faire contribuer les pensions les plus élevées via un doublement de la cotisation dite Wijninckx, c’est-à-dire la cotisation spéciale touchant les primes de pensions complémentaires dans le deuxième pilier. Elle passera de 3% à 6% à partir du 1er janvier 2028. Lire à ce sujet, dans ce magazine, notre article « Pension complémentaire, tout ce qui change« .