Faire un don ou un legs à une bonne cause
Faire un don ou un legs à une œuvre caritative est un geste noble. Il est exonéré d’impôts en Flandre. Pas dans les autres Régions, mais le legs en duo est y encore applicable.
Généralement, chacun sait exactement à qui léguer son patrimoine après son décès. Comme soutenir une organisation qui se consacre à une cause sociale ou financer les recherches scientifiques sur une maladie ou un état particulier. Quel que soit votre choix, formulez très précisément les fins auxquelles votre patrimoine sera affecté.
Un legs à un bonne cause
Si vous souhaitez léguer un bien ou une somme à une ou plusieurs bonnes causes, vous êtes obligé de rédiger un testament. Si vous ne le faites pas, votre patrimoine ira en totalité à vos héritiers légaux. La question qui se pose est de savoir si vous avez des héritiers réservataires (voir encadré). Si vous intégrez une bonne cause dans votre testament, faites preuve de précision. Mentionnez le numéro d’entreprise et de préférence une deuxième bonne cause. Car entre la rédaction d’un testament et son ouverture, il s’écoule en moyenne quinze ans. Il arrive qu’une association a déménagé ou n’existe plus.
Vous pouvez opter pour un testament olographe ou notarié. L’avantage du document notarié est que vous avez la certitude qu’il sera retrouvé à votre décès. Vous pouvez toujours révoquer ou modifier un testament. Ainsi, vous pouvez changer de bonne cause si vous le souhaitez.
La réserve
La réserve est la part à laquelle certains de vos héritiers – votre conjoint, vos enfants, vos petits-enfants – ont droit dans tous les cas. Cette part s’élève à la moitié de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Vous devez en tenir compte tant pour un legs testamentaire que pour une donation à des œuvres de bienfaisance. Si vous léguez via votre testament un montant «excessif» à des œuvres de bienfaisance, vos enfants peuvent réclamer leur part réservataire. Cette dernière est déterminée sur la base d’un patrimoine reconstitué en ajoutant fictivement les donations effectuées à ce que vous possédiez au moment de votre décès. Ainsi, il est possible que les donations effectuées de votre vivant à des œuvres de bienfaisance s’avèrent trop importantes. Vos enfants ou votre conjoint peuvent alors réclamer leur part réservataire devant les tribunaux. Dans ce cas, l’organisation caritative à laquelle vous avez fait un don de votre vivant peut être amenée à en restituer une partie.
Legs universel ou particulier
Vous pouvez prévoir un «legs universel» dans votre testament. Dans ce cas, vous écrivez: «Je lègue toute ma succession à cette bonne cause». Vous pouvez également faire un «legs à titre universel». Dans ce cas, vous léguez un certain pourcentage de votre patrimoine ou par exemple tous vos biens mobiliers ou immobiliers ou une partie de ceux-ci à la bonne cause. Troisième option, le «legs particulier», c’est-à-dire une certaine somme d’argent ou un bien décrit avec précision.
«Le plus souvent, ce sont des personnes sans enfants qui intègrent une œuvre caritative dans leur testament, confie Lars Everaert de testament.be. Mais évidemment, il arrive que des personnes ayant des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants) veulent gratifier une bonne cause dans leur testament. Même les personnes ayant des héritiers réservataires peuvent intégrer un legs universel par lequel elles lèguent tout à une bonne cause. Les enfants ne sont pas obligés de réclamer leur part réservataire (50% de la succession). S’ils le font, l’œuvre caritative ne recevra que 50% de la succession.»
Ou les parents peuvent inscrire dans leur testament: «Je lègue la plus grande quotité disponible de ma succession, dont la loi me permet de disposer librement, à (nom de la bonne cause + adresse + numéro d’entreprise)». Dans ce cas, il sera tenu compte de la réserve des enfants.
Je suis seule et j’habite en Flandre. Le legs en duo a malheureusement été supprimé. J’ai déjà rédigé un testament: je lègue une part à une œuvre caritative et une part aux enfants de mon frère, qui me sont chers. Le gouvernement flamand a supprimé le legs en duo, car il considérait que ce n’était qu’un montage fiscal pour de nombreuses personnes. C’est possible, mais les autorités flamandes pensent-elles parfois aux personnes sans descendance? A qui transmettre leur patrimoine?
Veerle M.
Qu’en est-il des droits de succession?
En Flandre, les œuvres caritatives ne paient pas de droits de succession sur ce que vous leur léguez, sauf dans le cas d’un legs à une association professionnelle ou une fondation privée (8,5%). L’exonération fiscale en Flandre a été instituée en contrepartie de la suppression de l’avantage fiscal lié au legs en duo. Depuis juillet 2021, cette technique ne permet plus de réduire les droits de succession de parents éloignés ou amis, y compris pour les testaments rédigés avant cette date!
Si vous habitez en Flandre et que vous avez rédigé un testament prévoyant un legs en duo, faites-le réexaminer par votre notaire. Votre testament produira d’autres effets que ceux que vous visiez ou ne sera plus exécutable. Le risque est en effet élevé que l’œuvre caritative doive payer plus de droits de succession que la valeur qu’elle reçoit, et par conséquent, rejette le legs. Ce dernier reviendra alors à une autre personne. Et le parent éloigné ou l’ami que vous aviez gratifié paiera beaucoup de droits de succession!
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Ce changement de législation a-t-il eu un impact sur le nombre de legs à des œuvres caritatives en Flandre? «Certains craignaient que les bonnes causes voient leurs revenus diminuer», souligne le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele. Mais les recettes issues de legs pour les bonnes causes avoisinent en 2022 le même niveau qu’en 2017 et 2018, lorsque le legs en duo existait encore. En 2022, en Flandre, les œuvres caritatives ont reçu 305,7 millions d’euros de legs. Les dons exonérés de droits (0%) n’ont par contre totalisé «que» 4.662.786€.
En Wallonie et à Bruxelles, les œuvres caritatives paient toujours des droits de succession (7% en Wallonie, 7% pour les ASBL agréées et 25% pour les ASBL non agréées et les fondations privées à Bruxelles), mais le legs en duo existe encore dans ces deux Régions.
En quoi consiste-t-il? Avec un legs en duo, vous pouvez avantager une organisation caritative et un parent éloigné ou ami. L’association caritative paiera l’ensemble des droits de succession, au taux classique pour votre héritier et à un taux réduit pour sa propre part. Bien entendu, pour que le legs en duo soit accepté, il faut que organisation caritative y trouve son compte.
Un don à une bonne cause
Peut-être préférez-vous donner plutôt que léguer. Il est parfois plus satisfaisant de soutenir une organisation de son vivant. En matière de taxation des donations, il existe également des différences régionales. À Bruxelles et en Wallonie, l’association paie 7% de droits de donation. Si vous habitez en Flandre, les donations à une œuvre caritative ne sont pas imposées, sauf si le bénéficiaire est une association professionnelle ou une fondation privée (5,5%).
Quelle Région est compétente?
La Région où vous résidez en tant que donateur ou testateur détermine la législation. Si vous avez résidé dans différentes Régions dans un passé récent, il est tenu compte de la Région dans laquelle vous avez habité le plus longtemps au cours des 5 dernières années.
La réduction d’impôts fédérale
Tous les Belges, peu importe la Région dans laquelle ils résident, bénéficient d’une réduction d’impôts de 45% pour les dons de plus de 40€. Votre don total doit s’élever à 40 € au minimum par année calendaire par institution et vous devez gratifier une institution agréée. La liste se trouve ici https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/dons
Vous pouvez donner jusqu’à 10% de votre revenu net imposable, avec un plafond absolu de 392.200 € (année d’imposition 2024, revenus 2023).
Les dons doivent en principe être faits en espèces, mais le don d’une œuvre d’art peut donner lieu à une réduction d’impôts sous certaines conditions.
Bien régler, bien léguer
C’est le titre de la brochure à commander gratuitement sur testament.be. Vous y trouverez toutes les règles juridiques sur les dons et successions à une bonne œuvre, ainsi que la liste des œuvres caritatives de testament.be. Elle présente également des modèles de legs. À cet égard, une distinction est opérée selon que vous avez des héritiers réservataires (conjoint, enfants, petits-enfants) ou pas.
Chaque année, nous faisons un don à quelques œuvres caritatives. Généralement, ce sont les mêmes, parfois une nouvelle. Nous sommes contents que les bonnes causes ne doivent plus payer d’impôts en Flandre à cet égard. Ainsi, elles perçoivent plus d’argent, ce qui est essentiel à leur survie.
Alain en Elise
