Le nombre de mandats extrajudiciaires toujours en forte croissance
Depuis la crise du coronavirus, les Belges sont toujours plus soucieux de se protéger pour le jour où ils ne seront plus capables de décider eux-mêmes : coma, accident ou perdre la tête.
C’est la Fédération du Notariat (Fednot) qui l’annonce. Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d’un tiers par rapport à la même période en 2020. Il a atteint 28.051 unités. De plus en plus de personnes de moins de 65 ans établissent un mandat extrajudiciaire.
Qui gérera vos biens si vous n’êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d’une maladie ou d’un accident ? « La crise du coronavirus nous a fait prendre conscience qu’à tout âge, on peut tomber dans le coma... », estime le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus de personnes réalisent un mandat extrajudiciaire ou une déclaration de préférence (voir plus loin) ».
Le mandat extrajudiciaire, c’est...
Un document que le notaire peut rédiger pour vous et dans lequel vous pouvez déterminer la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous seriez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même, par exemple suite à une hémorragie cérébrale, si vous tombez dans le coma ou si vous développez de fortes pertes de mémoires ou la maladie d’Alzheimer. perdre la tête.
Percevoir votre pension et payer votre loyer
« Vous pouvez donner au mandataire peu ou beaucoup de marge de manoeuvre pour gérer (une partie de) vos bien, explique le notaire Sylvain Bavier. Par exemple, vous pouvez prévoir que le mandataire peut uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Mais vous pouvez aller beaucoup plus loin et stipuler dans le mandat dans quelles conditions le mandataire peut vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations. Ce mandat peut également porter sur des actes de représentation relatifs aux personnes. Votre mandataire pourra-t-il décider de vous emmener en maison de repos? Pourra-t-il avoir accès à votre maison pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation ? Aura-t-il accès à votre dossier médical et pourra-t-il vous aider à communiquer avec les médecins ? ». Après vous avoir conseillé, le notaire vous aidera à rédiger votre mandat qui tiendra compte de votre situation personnelle et de vos souhaits spécifiques.
Selon Fednot, en principe, le juge n’intervient pas dans la rédaction du mandat et sa mise en oeuvre. Vous décidez vous-même qui sera la personne chargée (le mandataire) d’accomplir tel ou tel acte en votre nom et pour votre compte.
La déclaration de préférence, une protection gérée par les tribunaux
Une déclaration de préférence permet aux citoyens de déterminer eux-mêmes à l’avance la personne que le juge de paix pourra nommer administrateur si cela devient nécessaire.
si vous n’avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d’une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur. Ce dernier pourra alors effectuer en votre nom certaines actions relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Cette protection est gérée par les tribunaux.
Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat. Si vous souhaitez que l’administrateur soit une personne de confiance, vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence. Celle-ci peut se faire auprès du juge de paix de votre lieu de résidence ou par le biais d’un acte chez le notaire. De cette façon, vous décidez vous-même qui pourrait être votre administrateur. À moins que cela ne nuise à vos intérêts, le juge de paix respectera vos souhaits. (source Fednot).