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Nouvelles règles pour la vente via une agence immobilière

Vous vendez ou louez une habitation par l’intermédiaire d’un agent immobilier? De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er février. Voici ce qui change!

La nouvelle réglementation prévoit un délai de réflexion plus long, une période de résiliation étendue, des informations plus claires... Bref, une plus grande protection pour ceux qui traitent avec un agent immobilier.

Délai de réflexion allongé

Vous disposiez jusqu’à présent d’un délai de réflexion de 7 jours lors de la signature d’un contrat avec un agent immobilier. Désormais, vous pouvez révoquer le contrat sans frais dans un délai de 14 jours, quel que soit le lieu où a été conclu le contrat.

Il existe toutefois une exception à cette règle. Vous pouvez expressément convenir avec l’agent immobilier qu’il commence sa mission durant ces 14 jours et que vous renoncez à votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat durant le délai de réflexion.

Autres délais de préavis

La nouvelle réglementation modifie également les délais de préavis applicables pour la résiliation d’un contrat avec un agent immobilier.

Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le délai de préavis à respecter est de 2 mois maximum.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut excéder 6 mois si vous avez accordé l’exclusivité à l’agent immobilier. Si vous ne souhaitez pas que le contrat soit prolongé, vous devez pouvoir vous y opposer. Le délai pour ce faire est de 1 mois avant la fin du contrat de courtage. Si le contrat est prolongé, vous pouvez le résilier à tout moment. Le délai de résiliation est alors de 1 mois maximum pour les contrats dont la durée initiale ne dépasse pas 3 mois, et de 2 mois maximum pour les contrats dont la durée initiale est supérieure à 3 mois.

Dédommagements et indemnités

Vous pouvez résilier le contrat avec un agent immobilier à tout moment sans justification. Toutefois, le contrat peut stipuler que vous devez alors payer une indemnité au courtier. Celle-ci ne peut excéder 50% de la commission convenue si le contrat est résilié au cours des trois premiers mois et 25% au maximum si le contrat est résilié après ces trois premiers mois, à condition dans les deux cas que le bien ne soit pas vendu ou loué dans les six mois suivant la résiliation.

En outre, il est possible d’inclure une clause de dédommagement prévoyant un montant forfaitaire en cas de violation de l’exclusivité. Cette indemnité ne peut pas dépasser 75% de la commission convenue.

Un contrat plus clair

Le contrat de courtage doit également reprendre davantage d’informations obligatoires. L’agent immobilier doit ainsi mentionner les canaux publicitaires qu’il utilisera pour vendre ou louer le bien. Il doit aussi annexer au contrat une liste des attestations requises pour le compromis de vente ou le contrat de location et mentionner que vous avez le choix de les fournir vous-même. Si vous souhaitez que l’agent immobilier demande ces certificats, il faut le mentionner.

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