Vers une modernisation des droits de succession et de donation en Wallonie?

L’un des objectifs du nouveau Gouvernement wallon est de moderniser les droits de succession et de donation. Concrètement, qu’est-ce que les autorités souhaitent mettre en place?

Ils l’avaient annoncé, c’est désormais chose (presque) faite: l’accord du nouveau gouvernement wallon MR-Les Engagé entend modifier (à savoir assouplir) sérieusement les droits de succession.

Des tarifs de moins en moins avantageux

Actuellement, en Région wallonne, chaque héritier est tenu de payer un impôt (droits de succession) sur l’héritage mobilier et immobilier qu’il reçoit. Une taxe dégressive à mesure que les liens du sang deviennent plus importants. Ainsi, les héritiers en ligne directe (époux/cohabitants, enfants) bénéficient de tarifs avantageux pour les droits de succession. Mais plus le degré de parenté s’éloigne (tante, cousin, grand-oncle...), plus les taux augmentent. Ils peuvent ainsi atteindre jusqu’à 80% sur les tranches les plus élevées, entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté.

Les mesures annoncées

Plus précisément, le Gouvernement wallon entend:

• lorsque la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession sera opérée, diviser par 2 tous les taux des droits de succession avec un taux minimum de 5% sur toutes les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants), de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes) et de 15% sur les successions vers d’autres personnes (sans liens familiaux)
• assimiler, pour les droits de succession et de donation, les beaux (petits) enfants et les enfants d’accueil aux enfants biologiques
• étudier l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de faits
• revoir le montant minimum pour lequel aucun droit de succession n’est à payer
• introduire, dans le cadre des déclarations de succession, un forfait pour les frais liés au décès
• supprimer la condition des 5 années d’occupation de la résidence principale du défunt pour pouvoir bénéficier de la réduction des droits de succession sur le logement familial.

Source: Notaire.be