Pension: une bonification pour diplôme partielle
En vérifiant mes données de carrière dans MyPension, j’ai constaté que le mois de 1994 au cours duquel j’ai travaillé comme agent statutaire n’était pas repris. Je l’ai signalé et à ma grande surprise, j’ai constaté que cela avait un impact de 111 € sur le montant estimé de ma pension légale. Est-il possible que mes années d’études soient prises en compte grâce à ce seul mois? Pourrais-je aussi prendre ma retraite plus tôt?
Avant, les années d’études d’un agent statutaire (= fonctionnaire nommé) étaient prises en compte gratuitement dans le régime de pension des fonctionnaires. Sous certaines conditions, elles influençaient ainsi le calcul de la première date de pension possible et du montant de la pension. C’est ce qu’on appelle la bonification pour diplôme.
Cette bonification gratuite a été supprimée dans le cadre de l’harmonisation des différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). Le diplôme n’a plus d’incidence sur la date de pension pour les personnes qui pourront prendre leur retraite au plus tôt à partir de 2030.
Les années d’études entrent dans le calcul de pension
Les années d’études influencent toutefois encore partiellement le montant de la pension des fonctionnaires nommés à titre définitif (ou assimilés) au plus tard le 1er décembre 2017.
Vous avez donc toujours droit à une bonification pour diplôme partielle. Vos années d’études seront ainsi prises en compte pour le montant de votre pension, mais ne vous permettront pas de partir à la retraite plutôt étant donné que votre première date de pension possible est en 2034.
Comment la bonification pour diplôme est-elle calculée? Selon les informations dont nous disposons, vous avez obtenu un diplôme sanctionnant 4 années d’études. Vous avez donc droit à une bonification pour maximum 48 mois.
Le calcul
Pour déterminer le nombre de mois exact pris en compte pour la bonification gratuite, nous utilisons la formule suivante: Nombre de mois du diplôme x (nombre de mois de carrière au 1er décembre 2017 / 540)
Pourquoi 540? Une carrière complète compte 45 années, soit 540 mois. Le nombre de mois de carrière concerne l’ensemble de la carrière, et pas seulement la carrière de fonctionnaire.
Vous avez commencé à travailler le 1er janvier 1993. Par conséquent, au 1er décembre 2017, vous aviez une carrière de 300 mois. Le calcul est donc le suivant: 48 x (300 / 540) = 26,7
Ainsi, sur vos 48 mois d’études, 26 mois sont pris en compte gratuitement pour le calcul du montant de votre pension. En outre, votre mois de travail comme fonctionnaire statutaire est aussi pris en compte.
Pas de durée minimale
À noter que quand la bonification pour diplôme était intégrale pour les agents statutaires, le diplôme n’était pris en compte que si vous aviez occupé la fonction pendant une durée au moins égale à celle de vos études. Cette règle n’est pas prise en compte dans le cas d’une bonification partielle. Vous vous trouvez donc dans une situation exceptionnelle où 26 des 27 mois pris en compte pour votre pension de fonctionnaire sont liés à vos années d’études. En outre, vous aviez occupé une fonction de niveau A, qui est le niveau le plus élevé de l’échelle des rémunérations.