Préavis de 13 semaines maximum en cas de démission

Les délais de préavis varient en fonction de la personne qui met fin au contrat de travail. Si vous démissionnez, votre délai de préavis sera de 13 semaines maximum à partir du 28 octobre, même pour les personnes employées depuis longtemps et bénéficiant de salaires élevés.

En 2014, les règles relatives au délai de préavis en cas de résiliation d’un contrat de travail ont changé de manière significative. Il y a un « avant » et un « après » pour ceux qui étaient déjà employés avant cette date, littéralement. Si vous étiez déjà employé avant 2014, votre délai de préavis est calculé en deux parties: jusqu’au 31 décembre 2013, il est calculé sur la base des anciennes règles, qui diffèrent pour les ouvriers et les employés (exprimées en mois), et à partir du 1er janvier 2014, sur la base des nouvelles règles (exprimées en semaines). Votre délai de préavis est la somme de ces deux parties.

Tant en cas de licenciement par l’employeur qu’en cas de démission, le délai de préavis peut être exécuté ou payé. Dans ce dernier cas, vous recevez une indemnité de licenciement égale au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué le préavis (et déduit les avantages supplémentaires).

Les personnes employées depuis longtemps bénéficient d’un long délai de préavis. Ce délai offre une protection en cas de licenciement, mais il présente également un inconvénient si vous démissionnez.

Le délai de préavis aujourd’hui

Si le salarié démissionne, il choisit généralement d’exécuter le délai de préavis. Les personnes qui travaillent depuis longtemps pour le même employeur doivent parfois respecter un délai de préavis très long. Pour les salaires d’employés inférieurs à 32.254 euros au 31 décembre 2013, cette première partie est soumise à un maximum de 3 mois. Si, au 31 décembre 2013, votre salaire annuel brut d’employé se situait entre 32.254 et 64.508 euros, votre délai de préavis maximal pour cette première partie est de 4,5 mois. Au-delà de 64.508 euros, il est de 6 mois maximum. La deuxième partie ne doit pas être calculée si ces délais de préavis maximaux sont atteints. Mais pour les salaires plus élevés, l’employé doit donner un préavis de 4,5 ou 6 mois.

Nouveau délai à partir du 28 octobre

Le législateur a voulu supprimer ces longs délais de préavis pour les cols blancs ayant de longues années de service et des salaires plus élevés. Une nouvelle loi stipule que le délai de préavis maximal pour tous les employés – ouvriers et employés – est de 13 semaines pour ceux qui démissionnent. La loi a été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le 28 octobre 2023.

Que se passe-t-il si vous êtes licencié par votre employeur?

Si vous êtes licencié par votre employeur, des règles différentes s’appliquent en matière de préavis. Pour les personnes qui étaient déjà employées avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis est calculé en deux parties et additionné. Pour la partie antérieure à 2014, une distinction est faite selon que vous étiez un ouvrier ou un employé et, pour les employés, en fonction de votre salaire. Si votre salaire annuel brut d’employé ne dépassait pas 32.254 euros au 31 décembre 2013, votre préavis s’élèvera à 3 mois pour cette première partie par tranche de 5 ans entamée. Si votre salaire annuel était supérieur à 32.254 euros, la première partie de votre préavis est d’un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.

La deuxième partie du préavis est calculée en fonction de votre ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. Pour le calcul de l’ancienneté, le compteur est donc mis à 0. Pour cette partie, le décompte se fait en semaines. Par exemple, si vous avez entre 12 mois et 15 mois d’ancienneté (comptés à partir du 1er janvier 2014), cela représente 8 semaines. Le tableau reprenant le nombre croissant de semaines de préavis, en fonction de vos mois/années de service à partir du 1er janvier 2014, se trouve à l’adresse suivante : emploi.belgique.be/fr.