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Quand votre magasin fait faillite

Un acompte versé, une commande payée mais pas encore livrée, un chèque cadeau à faire valoir... Quels sont vos droits?

C’est un peu le calme avant la tempête, nous annonce-t-on. Les mesures qui ont protégé les entreprises durant les deux premières vagues du coronavirus prennent fin. Et une autre vague, de faillites celle-là, est attendue en Belgique. Selon le bureau Graydon, quelque 50.000 faillites supplémentaires sont prévues dans les trois prochaines années en plus des 30.000 habituelles. C’est dommageable et triste pour tous ces indépendants. Mais en tant que consommateur, que risquez-vous si votre magasin fait faillite?

Dans la théorie, quand vous avez payé de la marchandise, vous en êtes légalement propriétaire. En théorie seulement, car dans la pratique, cela se corse. La démarche serait la suivante: vous devez faire parvenir au curateur de la faillite la preuve de votre paiement ou tout autre document qui prouve que vous êtes bien le propriétaire de la marchandise. Le curateur devrait alors retrouver la marchandise en imaginant qu’elle se trouve bien dans les stocks et qu’elle est déjà étiquetée à votre nom. Soyons réalistes, c’est peu probable.

Et si j’ai versé un acompte? Les règles économiques sont claires en matière de faillite. Il existe une distinction précise entre les créanciers privilégiés spéciaux (personnel, TVA et taxes, sécurité sociale, banques et curateur) et les créanciers non privilégiés, c’est-à-dire les consommateurs. Vous ne pourrez récupérerez votre acompte, ou une partie de celui-ci, qu’une fois tous les créanciers privilégiés payés. En espérant qu’il reste de l’argent. Et il faudra introduire une déclaration de créance en tant que créancier non privilégié auprès du curateur. Pour la marche à suivre et la lettre type à envoyer, vous pouvez demander de l’aide au contact center du SPF Économie au 0800 120 33.

Il est possible de récupérer votre argent si vous avez payé à l’aide d’une Visa, Mastercard ou American Express.

Quid des bons d’achat? Ici aussi, bonne chance pour récupérer votre mise. C’est au curateur à juger si les bons d’achat ou de réduction seront acceptés. Ils l’ont été lors de la faillite de Brantano. Dans la théorie, ils pourraient être remboursés, mais dans la pratique ils ne seront remboursés qu’après le dédommagement de tous les créanciers privilégiés. Oubliez aussi les avantages des cartes de fidélité.

Par carte de crédit

Pour les commandes en ligne ou dans les magasins physiques, du moins ceux qui prévoient une livraison des marchandises au domicile du client lorsque le paiement a été totalement effectué au moyen d’une carte de crédit, la donne est différente. Il est alors possible de récupérer votre argent si vous avez payé à l’aide d’une Visa, Mastercard ou American Express.

Le consommateur doit agir le plus vite possible auprès de l’organisme de carte de crédit pour lancer une procédure de « charge back ». Il s’agit de contester un paiement auprès de l’émetteur de votre carte de crédit et d’en demander le remboursement. Il faut de remplir un formulaire de réclamation auprès de l’émetteur de la carte de crédit, par exemple en vous rendant sur www.macarte.be pour les Visa ou les MasterCard. Hélas, les paiements effectués avec une carte bancaire ordinaire ne sont pas protégés.

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