Rapport et réduction des donations, qu’est-ce que c’est ?

La donation est le meilleur moyen de planifier l’héritage de son patrimoine. On entend souvent parler de « rapport » et de « réduction », mais qu’est-ce que c’est ?

Grâce aux dons, vous pouvez faire en sorte que vos enfants paient moins de droits de succession. Les biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’un don exonéré d’impôts, mais les biens mobiliers le peuvent. Qu’il s’agisse d’un don en main propre ou d’un don bancaire, le don exonéré d’impôts sera valable seulement si le donateur décède après trois ans minimum. Si le donateur décède pendant la période des trois ans suivant la donation, la somme sera ajoutée à l’héritage et des droits de succession devront être payés sur celle-ci. Vous pouvez également opter pour un don enregistré. Les enfants paient alors une taxe de 3% sur les dons. Dans ce cas, il ne sera plus tenu compte de cette donation pour le calcul des droits de succession même si le donateur décède dans les 3 ans.

Rapport

Le rapport est un mécanisme qui permet de prendre en compte les donations consentis du vivant du défunt dans la succession, afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Ce mécanisme garantit donc que vos enfants sont traités sur un pied d’égalité.

Par exemple, si vous avez déjà donné 50 000 euros à votre fils, mais pas encore à votre fille, cela sera réglé entre eux après votre décès. Dans ce cas, la date à laquelle vous avez fait ce don à votre fils n’a pas d’importance. Toutes les anciennes donations comptent pour déterminer en quoi consiste l’héritage, y compris celles faites il y a bien plus longtemps. Dans ce cas, votre fils devra verser 25 000 euros de son héritage à sa soeur. Il est important qu’il s’agisse d’un don à un descendant. Parce que la loi considère cette donation comme une donation « à l’avance sur l’héritage ». En d’autres termes : la loi suppose qu’un (grand)parent veut établir un équilibre entre ses héritiers. Mais si, au contraire, ce (grand-)parent ne le souhaite pas, alors il doit indiquer, au moment du don, qu’il veut le faire « par préciput et hors part ». Si un neveu, par exemple, avait reçu 50 000 euros, le rapport du don n’aurait alors pas eu lieu d’être.

Réduction

La « réduction » concerne la part réservataire. Certains héritiers, y compris les enfants, ont droit à une part de l’héritage, appelée réserve. Il se peut qu’elle ait déjà été donnée. Si c’est le cas, les enfants peuvent demander une « réduction » (une part en retour). Dans l’exemple ci-dessus : si la part réservataire destinée aux enfants a déjà été affectée, via un don de 50 000 euros faite au neveu, les enfants peuvent alors demander une réduction par le biais du tribunal.